Est-ce qu'un adultère peut être un motif de divorce pour faute grave ?

Un divorce pour faute peut être prononcé en cas d’une relation extra-conjugale exceptionnelle ou suivie de la part d’un des époux. L’infidélité devra cependant être prouvée par des preuves telles que des photos, des SMS ou des emails. Dans ce cas-ci, le tribunal enquêtera également sur la situation générale dans le couple et vérifiera également l’attitude du demandeur du divorce. Si par exemple, l’époux demandeur est aussi coupable d’adultère, c’est un divorce aux torts partagés qui sera admis. Adultère et infidélité sont reconnus comme des fautes pouvant amener à un divorce pour faute.

L’adultère peut-il fonder un divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Un divorce peut être demandé et prononcé en cas de consentement mutuel entre les époux, d’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal, de faute. Le non-respect de l’un des devoirs de l’époux constitue une faute conjugale. Lorsque l’un des époux commet un adultère, il viole son devoir de fidélité. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le maintien de la vie commune est rendu intolérable par des actes qui représentent une violation grave ou renouvelée de ses devoirs et obligations du mariage. L’adultère peut être retenu pour des raisons de comportement moralement fautif. La preuve de l’adultère peut être établie par tout mode de preuve. L’adultère n’est plus considéré comme une faute pénale mais elle peut à certaines conditions être considérée comme une faute civile. Lorsque les époux sont libertins, l’adultère perd son caractère de gravité de la faute. Si l’adultère est commis de façon réciproque, le juge peut refuser la faute à l’encontre d’un seul époux et prononcer le divorce pour faute aux torts partagés. Avant 1965, l’adultère avait un caractère péremptoire, c’est-à-dire qu’il était automatiquement une cause de divorce.

L’adultère, entendu comme une violation au devoir de fidélité, a longtemps constitué une faute rendant la procédure de divorce pour faute, automatique. Le droit français, pour chercher l’existence d’un adultère, va en réalité s’intéresser à une potentielle trahison d’un époux vers un autre, et cette appréciation est laissée aux juges aux affaires familiales, qui disposent d’un pouvoir souverain. Si un adultère est démontré, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux coupable d’adultère, permettant éventuellement à l’époux victime de percevoir des dommages et intérêts, et celui envers qui les torts sont prononcés, peut perdre le bénéfice d’une prestation compensatoire. Pour que le divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d’un des époux soit prononcé, cela suppose, outre l’absence de réconciliation entre les époux, que soit prouvé le fait que la faute rend le maintien de la vie commune intolérable et que cette faute constitue une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage. Ainsi, les juges dans un arrêt de 2006 distinguaient l’adultère d’un comportement libertin reconnu relevant d'un choix de vie commune du couple. En outre, certaines fois les juges ont pu caractériser un adultère sans l’existence de relations sexuelles, à l’instar d’une décision de 2006 qui énonce que : Le seul fait pour l'épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. De plus, les juges civils français ont reconnu l’existence d’un adultère intellectuel en 1986, considérant que l’entretien d’une relation épistolaire et téléphonique intense sans relations charnelles pouvait constituer un adultère et par extension une faute. La véritable difficulté demeure régulièrement dans la preuve de l’adultère, laquelle peut alors être apportée par tous les moyens bien que le juge soit chargé d’opérer un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée que constitue la collecte de la preuve et la nécessité de celle-ci.

Le divorce pour faute lors d’un adultère est une possibilité. Néanmoins, une preuve doit être apportée de l’adultère. L’infidélité est en effet une faute conjugale qui peut être un motif de divorce, parmi d’autres : alcoolisme, violences conjugales… En revanche, le conjoint qui demande le divorce pour faute doit apporter des preuves qui prouvent l’adultère. Si l’un des deux conjoints ne fait pas preuve de fidélité, l’autre conjoint peut demander le divorce pour faute. L’article 212 du Code Civil dit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Les preuves à apporter en cas de divorce pour faute Les deux époux ont des obligations, devoirs et responsabilités pour que le mariage perdure. Pour demander un divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint infidèle, vous ne devez pas enfreindre la loi pour trouver des preuves. Voici des exemples de modes de preuve visés à l’article 259 du Code civil : SMS : Ceux-ci ne doivent pas provenir d’un téléphone verrouillé par un mot de passe. Si c’est le cas, cette preuve n’est pas admissible car est une violation de la vie privée de l’autre conjoint. Les SMS doivent provenir d’un téléphone familial par exemple. Mails : Idem que pour les SMS, les mails ne doivent pas provenir d’une boite mail dont le conjoint aurait accédé de façon frauduleuse. Réseaux Sociaux : Tous messages prouvant la séduction et l’adultère, ainsi que l’échange de photos intimes. Un site de rencontre peut aussi être une preuve. Relevés téléphoniques montrant des appels du conjoint infidèle avec la personne avec qui il entretient une relation intime. Des témoignages de proches. L’attestation de témoin doit revêtir une forme particulière et être conforme à l’article 202 du Code civil. Il doit être relaté les faits que le témoin a vu ou entendu directement et auquel il a assisté. L’attestation doit mentionner les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse du témoin et le lien que ce témoin entretient avec les parties. L’attestation doit être manuscrite, datée et signée par le témoin. Une copie de la carte d’identité ou du passeport doit être également joint à l’attestation. Pour plus de facilité de rédaction, un formulaire Cerfa est disponible sur Internet. Le rapport d’un détective privé. Un aveu écrit du conjoint infidèle. Des photos dans un lieu public par vous ou un détective privé. En revanche, des photos dans un lieu privé ne sont pas admissibles. Un constat d’adultère réalisé par huissier Pour que le constat puisse être réalisé, il conviendra d’obtenir préalablement une ordonnance sur requête délivrée par le Président du Tribunal judiciaire compétent. C’est grâce à cette ordonnance que l’huissier pourra pénétrer dans le domicile pour constater l’adultère. Les preuves non admises Pour demander un divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint infidèle, vous ne devez pas enfreindre la loi pour trouver des preuves. Voici une liste de preuves non admises : Les preuves obtenues sur un téléphone privé avec mot de passe. L’utilisation de la violence ou menace. Témoignages des enfants des deux conjoints ou des petits-enfants. Sur ce point, il convient de préciser que si les témoignages des enfants ne sont pas admis comme preuve d’un adultère dans le cadre d’un divorce pour faute, l’enfant peut toujours être entendu par le juge pour les procédures le concernant directement comme c’est le cas pour la fixation d’un droit de visite et d’hébergement. L’utilisation de pièges. L’enregistrement vocal de conversations avec le conjoint infidèle. Installations de micros et caméras au sein du domicile. En conclusion, vous ne pouvez pas utiliser n’importe quelle preuve pour prouver un adultère lors d’un divorce pour faute. Faites bien attention d’apporter des preuves licites et qui n’enfreignent pas la Loi.