Est-il possible de divorcer pour faute grave sans preuve directe ?

La preuve se rapporte par tout moyen. Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude. Des écrits : lettres écrites ou reçues par l'époux coupable d'adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d'un lieu privé à l'insu des intéressés, factures d'hôtel et/ou de voyages, etc. Des témoignages : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère. Une enquête privée : rapport d'un détective privé rémunéré par l'époux victime. Un constat d'un commissaire de justice. Mains courantes : ce sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, enregistrées sous un numéro dans un registre de police. Elles n'ont aucune valeur juridique mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve. Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.

La preuve est libre au cours de la procédure de divorce pour faute. L'époux qui invoque alors une faute peut la prouver par tous moyens. La charge de la preuve incombe à l'époux qui souhaite démontrer la faute. La juge a une liberté d'appréciation de la faute. Il peut alors estimer que la faute n'est pas suffisamment établie pour l'accepter. Il est donc indispensable de discuter sur la stratégie à adopter avec votre avocat et sur les moyens de preuve que l'époux souhaite utiliser. La preuve n'est admise uniquement sous certaines conditions, à savoir : - elle doit être conforme à la loi, - elle ne doit pas être obtenue par des moyens frauduleux, par menaces ou encore violences. Le seul fait d'invoquer le respect de la vie privée ne suffit pas pour écarter une preuve. Le juge accepte les preuves apportées au moyen de données présentes sur un ordinateur familial et dont l'accès n'est pas sécurisé par un mot de passe. Aucune fraude ne peut alors être retenue.

Au terme de la loi, dans la procédure de divorce la preuve peut être rapportée par tout moyen. Votre Avocat vous conseillera sur les preuves à fournir en fonction de votre situation. Toutefois, la loi dispose que ces preuves ne seront recevables que si elles sont obtenues loyalement sans porter atteinte à la vie privée et par un procédé licite. Dès qu’ils respectent les limites prévues, la loi et la jurisprudence vous autorisent à produire des témoignages qui pour être valides doivent doit être accompagnés de la copie d’une pièce d’identité. Des constats d’huissiers concernant par exemple l’adultère, l’abandon de domicile, le refus d’accès au domicile conjugal … Des preuves matérielles qu’ils s’agissent de factures, de photos, de relevés bancaires, de courrier, de baux… Des mails pris sur l’ordinateur familial, Des SMS constatés par huissier ou par capture d’écran dès lors que l’émetteur puisse être clairement identifié Des mains courantes déposées dans le registre tenu à cet effet par le Commissariat de police. Des plaintes déposées parce que vous êtes victime d’une infraction pénale. Des captures d’écran ou des mails établissant l’inscription d’un époux sur des sites de rencontre, sa recherche ou son entretien de relations extraconjugales, Des certificats médicaux de votre médecin traitant ou mieux d’un médecin de l’unité médico-judiciaire. Cette liste n’est pas exhaustive…