Comment divorcer pour non-respect du devoir conjugal ?

En France, un divorce pour faute pouvait être prononcé aux torts exclusifs de l’épouse ou de l’époux en raison de l’absence de relations intimes avec son conjoint ou sa conjointe. Selon la jurisprudence française constante, les époux sont tenus à un devoir conjugal, qui les oblige à entretenir des relations sexuelles. L’absence de relation sexuelle semble être retenue comme une faute dans le mariage susceptible d’entrainer le divorce en droit français. Cependant, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, considérant qu’aucune raison particulièrement grave ne justifie l’ingérence des autorités dans le domaine de la sexualité. Il en découle que l’absence de relations sexuelles au sein d’un couple marié ne semble plus pouvoir induire le divorce pour faute. Au travers de son arrêt, la Cour européenne des droits de l’Homme priorise la liberté sexuelle individuelle sur le devoir conjugal. Les juges français ne pourront donc plus prononcer de divorce ni condamner un époux ou une épouse en raison de leur abstinence sexuelle.

Pour divorcer pour non-respect du devoir conjugal, il faut comprendre que la notion de « devoir conjugal » a évolué récemment. Un des manquements qui est parfois invoqué est le refus du conjoint d’entretenir des relations intimes. Cependant, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé que le devoir conjugal tel qu’il est défini en France ne prend nullement en compte le consentement aux relations sexuelles et que tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle. Il n’existe donc plus de « devoir conjugal ». Le conjoint pourra donc refuser d’avoir des rapports sexuels et ne pourra se le voir reprocher dans le cadre d’un divorce puisqu’il est libre de disposer de son corps et qu’il ne saurait être question d’imposer à une personne des relations intimes dont elle ne veut pas. Dans le cadre d’un divorce pour faute, l’époux demandeur doit apporter la preuve d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pour obtenir que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint. Mais avec la décision récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le refus de relations intimes ne peut plus être considéré comme une faute justifiant le divorce. Pour ceux qui envisagent de divorcer, il est important de prendre des précautions et de se préparer, comme par exemple en préparant son premier rendez-vous avec un avocat avant de divorcer.

Le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période de temps peut être considéré comme un manquement aux devoirs du mariage justifiant un divorce. Le plus souvent, il est considéré comme une faute seulement lorsqu'il est injurieux ou constitue la marque d'un délaissement volontaire. Un époux ne peut être contraint par l'autre. L'article 222-24, 11° du Code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol lorsqu'il est commis par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Le devoir conjugal ne permet en aucune façon d'écarter le consentement et d'imposer des relations sexuelles dans le couple. Le refus de consommer le mariage peut ainsi être excusé par un motif légitime tel que l'adultère, l'inconduite, la violence, l'âge, l'état de santé de l'un des époux.

Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme "fautive" en cas de divorce, a tranché jeudi la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a donné raison à une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. Le "devoir conjugal" est "contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps" et "la Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible", insiste la CEDH. L'article 215 du Code civil stipule en effet que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie" et l'article 212 que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". La Cour d'appel de Versailles avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, considérant que son refus de relations intimes avec son mari constituait "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune". La Cour a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Notion de consentement Dans son arrêt rendu à l'unanimité des sept juges, la CEDH rappelle que "tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle". Le ministre de la Justice Gérald Darmanin, interrogé par la presse en marge d'un déplacement à Agen, a déclaré qu'il en "parlerai(t) très rapidement au Parlement" et qu'Évidemment que nous irons dans le sens de l'histoire et que nous adapterons notre droit.