Comment divorcer d'un malade mental ?
Marcel Richard
2025-06-11 11:10:17
Nombre de réponses: 7
La question se pose parfois de la possibilité de divorcer d’un conjoint malade.
La loi actuelle sur le divorce permet de divorcer quel que soit l’état de santé, physique ou mentale, du conjoint sans aucune limite.
Il n’existe aucune protection particulière.
Le choix de divorcer d’un conjoint malade peut être considéré par le juge comme une faute donnant lieu à dommages intérêts dans certaines conditions.
De même, s’il s’agit d’une maladie invalidante et pérenne, elle peut entraîner une augmentation importante de la prestation compensatoire, voire même justifier qu’elle soit sous forme de rente.
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