Comment divorcer d'un malade mental ?

Il n'est pas possible de divorcer d'un conjoint malade est faux. Divorcer est un droit fondamental en France, et aucun époux ne peut être contraint à demeurer dans un mariage contre sa volonté. Il est donc possible de divorcer d’un conjoint malade, quel que soit le type ou la gravité de la maladie concernée. Néanmoins, le fait que son conjoint soit malade aura un impact sur les modalités du divorce. Plus le conjoint sera atteint dans ses capacités mentales ou psychiques, plus cet impact sera conséquent. Certaines procédures sont préférables pour divorcer d'un conjoint malade. Si cela dépend en grande partie de la sévérité de la maladie dont le conjoint est atteint, certaines procédures seront à privilégier pour divorcer d’un conjoint malade. Ainsi, si les procédures de consentement mutuel ou de divorce accepté ne sont officiellement fermées que lorsque le conjoint n’est plus en capacité de donner un consentement éclairé, elles seront en général à éviter. En effet, le risque serait de voir le divorce remis en question par la suite, le consentement d’un époux malade, et donc en situation de faiblesse, pouvant toujours apparaître vicié. Afin d’éviter ce risque, sauf dans des cas particuliers, il sera donc préférable d’opter pour un divorce pour faute ou pour altération définitive de la vie conjugale. Pendant la procédure, il faudra continuer d'assister le conjoint malade. Jusqu’au prononcé du divorce, les époux doivent respecter les devoirs conjugaux, et notamment le devoir de secours et d’assistance. En présence d’un conjoint malade, ce devoir se trouvera en général renforcé pour l’autre époux. Il ne sera donc pas rare qu’il doive par exemple verser une pension alimentaire à son conjoint. Le devoir d’assistance peut également se transcrire en des actions concrètes, comme véhiculer son conjoint ou l’aider dans les actes de la vie quotidienne, qu’il devra alors continuer d’effectuer ou pour lesquelles il devra mettre en place les substituts nécessaires. Si vous êtes amené à quitter votre domicile dans le but d’engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal, veiller à bien justifier et documenter votre départ et à continuer de remplir votre devoir d’assistance et de secours.

Pour divorcer d'un malade mental, il est nécessaire de considérer la capacité et la représentation du malade. Dans le cas où le malade est sous tutelle, son tuteur peut être autorisé à le représenter dans la procédure de divorce. Le tuteur peut demander le divorce au profit exclusif du malade, ainsi que des suites et conséquences de droit, comme la garde des enfants mineurs et le droit de visite. Le tuteur peut également réclamer des dommages-intérêts et une pension alimentaire pour le malade. Le divorce peut être prononcé avec toutes conséquences de droit, y compris la confiance de la garde des enfants mineurs à l'autre parent et la condamnation du défendeur aux dépens. Il est également possible de réserver le droit de visite pour le malade et de décider des modalités de ce droit de visite, comme la fréquence et la durée des visites. Le tuteur peut également être autorisé à représenter le malade dans la procédure de divorce et à prendre des décisions en son nom. Le tuteur peut demander de débouter l'autre partie de toutes ses demandes et de prononcer le divorce au profit exclusif du malade. Le tuteur peut également réclamer des dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le divorce prononcé à ses torts. Le malade peut exercer sur la personne de ses enfants mineurs le droit de visite suivant un calendrier précis. Le défendeur peut être condamné aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire.

Vous avez toujours la possibilité de divorcer : la loi ne permet pas qu’un époux puisse rester « bloquer » dans un mariage qu’il ne souhaite plus. En revanche, votre situation va réduire les procédures possibles. En effet, le fait que votre époux présente des troubles psychiatriques pose la question de son consentement « libre et éclairé ». Dans ce cas, vous ne pouvez pas opter pour le divorce par consentement mutuel ou le divorce accepté. Reste donc le divorce pour faute (mais il faut que vous puissiez prouver une faute – et sa maladie ou des comportements imputables à sa maladie ne peuvent pas constituer des fautes) ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette dernière serait la procédure la plus simple. Dernier élément: si votre époux fait l’objet d’une protection judiciaire, comme une curatelle ou une tutelle, cet élément doit être pris en compte. Il sera accompagné par son curateur, ou représenté par son tuteur, durant la procédure. Si vous êtes vous-même sa curatrice ou sa tutrice, vous devrez demander la désignation d’une nouvelle personne pour la procédure de divorce.

Vous restez libre de divorcer même si votre conjoint est malade. C’est aujourd’hui un droit individuel dont personne ne peut être privé. La maladie de votre conjoint ne peut donc pas vous empêcher de demander le divorce. Cependant, si la maladie du conjoint est telle qu'il ne peut plus exprimer sa volonté ou qu'il est nécessaire de le placer sous un régime de protection, il sera alors impossible de demander un divorce accepté ou de divorcer par consentement mutuel. Il faudra donc choisir l’une des procédures de divorce reconnues sans que la maladie soit la principale justification de votre demande de divorce.

La question se pose parfois de la possibilité de divorcer d’un conjoint malade. La loi actuelle sur le divorce permet de divorcer quel que soit l’état de santé, physique ou mentale, du conjoint sans aucune limite. Il n’existe aucune protection particulière. Le choix de divorcer d’un conjoint malade peut être considéré par le juge comme une faute donnant lieu à dommages intérêts dans certaines conditions. De même, s’il s’agit d’une maladie invalidante et pérenne, elle peut entraîner une augmentation importante de la prestation compensatoire, voire même justifier qu’elle soit sous forme de rente.