Comment puis-je demander un divorce pour abandon du lit conjugal ?
Astrid Martel
2025-06-11 17:15:45
Nombre de réponses: 11
Pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile conjugal sans qu’il y ai faute, vous devez être en situation d’urgence, c’est-à-dire que vous devez prouver que votre conjoint(e) constitue un danger pour vous et/ou vos enfants.
Les faits que vous reprochez à votre conjoint(e) doivent être constatés par le corps médical et un certificat.
Vous devez également les signaler par un dépôt de main courante au commissariat de Police et par la saisie d’un juge par l’intermédiaire de votre avocat.
Une fois le document validé par le juge, l’époux qui souhaite quitter le domicile conjugal peut le faire en toute légalité.
Avant de prendre une décision au cours d’une procédure de divorce, qu’il soit à l’amiable ou non, consultez votre avocat.
Seul votre avocat saura vous indiquez les démarches à suivre et vous protéger sur un plan juridique.
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, sachez qu’il est possible de quitter le domicile conjugal après accord avec votre époux(se).
Vous pouvez signer un « pacte de séparation amiable » en présence de votre avocat.
Marthe Labbe
2025-06-11 14:07:03
Nombre de réponses: 7
Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute. L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. Toute personne ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux/épouse. Vous devez contacter un commissaire de justice. Un modèle d'attestation de témoin est disponible. Vous pouvez également contacter Allô Service Public pour obtenir des informations supplémentaires.
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