Comment puis-je demander un divorce pour abandon du lit conjugal ?
Hortense Fleury
2025-07-12 18:51:27
Nombre de réponses
: 12
D'abord, l'époux abandonné peut demander le divorce altération définitive du lien conjugal.
Il peut agir sur le fondement de l'article 1240 du code civil sur la réparation du préjudice s'il en existe un.
Si l'un des membres du couple est victime de violence par l'autre, alors il est possible de demander au juge des affaires familiales une ordonnance de protection.
Avant de prendre toute décision qui pourrait être lourde de conséquences, parlez-en avec un avocat, compétent en affaires familiales.
Si par une faute ou par sa conduite l'un des époux rend intolérable la vie commune à l'autre, alors l'autre époux est en droit de ne pas respecter la cohabitation.
L'époux abandonné peut rester y vivre.
Il est difficilement possible d'envisager une exécution forcée contraire à la liberté individuelle ou encore d'envisager une coercition indirecte par le biais d'une amende ou d'une astreinte.
Celui qui veut partir ne sera donc pas empêché par un juge.
Théodore Evrard
2025-07-09 13:20:46
Nombre de réponses
: 15
Sauf exception, l'époux demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver, par tous moyens, qu'il a quitté le domicile conjugal. Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce pour altération du lien conjugal. Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande. La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales. Le juge est saisi par assignation ou par requête conjointe rédigée par l'avocat. Les 2 époux doivent prendre chacun un avocat. Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux.
Thierry Giraud
2025-07-02 09:55:47
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: 5
L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts. Il convient de préciser que l’abandon du domicile conjugal n’a en revanche aucune incidence sur la liquidation du régime matrimonial. Le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s’il estime que la situation justifiait ce départ. Il est nécessaire de prendre certaines précautions avant d’envisager de quitter le domicile conjugal compte tenu de ce qui pourrait vous être reproché(e) ultérieurement dans le cadre d’une procédure de divorce. Il est nécessaire que cet abandon soit justifié par des motifs graves notamment en cas de violence qu’elle soit psychologique ou physique, mise en danger de soi ou des enfants. Si vous décidez de quitter le domicile conjugal provisoirement, il est nécessaire que vous en informiez votre conjoint(e) au préalable. Il est recommandé de déposer une main courante au Commissariat pour attester de la date du départ.
Pierre Mathieu
2025-06-20 21:27:09
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: 7
Cet abandon constitue une violation grave des devoirs du mariage lorsqu’il est intentionnel.
Néanmoins, le fait de quitter le domicile conjugal n’est pas forcément constitutif d’une faute, il faudra évaluer les circonstances ayant provoquées ce départ.
L’article 242 dispose donc à ce sujet que peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
On peut prendre l’exemple, d’un époux victimes de violences ou dont le comportement présente un réel danger pour l’autre, l’époux concerné devra faire constater les violences par un corps médical et se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures.
Il sera nécessaire ensuite de déposer une plainte auprès du commissariat de police afin de faire signifier l’existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal.
Enfin, il sera recommandé d’engager par la suite une procédure de divorce contentieuse auprès du juge aux affaires familiales afin que ce dernier, lors de l’audience de conciliation, ordonne la résidence séparée des époux.
Astrid Martel
2025-06-11 17:15:45
Nombre de réponses
: 14
Pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile conjugal sans qu’il y ai faute, vous devez être en situation d’urgence, c’est-à-dire que vous devez prouver que votre conjoint(e) constitue un danger pour vous et/ou vos enfants.
Les faits que vous reprochez à votre conjoint(e) doivent être constatés par le corps médical et un certificat.
Vous devez également les signaler par un dépôt de main courante au commissariat de Police et par la saisie d’un juge par l’intermédiaire de votre avocat.
Une fois le document validé par le juge, l’époux qui souhaite quitter le domicile conjugal peut le faire en toute légalité.
Avant de prendre une décision au cours d’une procédure de divorce, qu’il soit à l’amiable ou non, consultez votre avocat.
Seul votre avocat saura vous indiquez les démarches à suivre et vous protéger sur un plan juridique.
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, sachez qu’il est possible de quitter le domicile conjugal après accord avec votre époux(se).
Vous pouvez signer un « pacte de séparation amiable » en présence de votre avocat.
Marthe Labbe
2025-06-11 14:07:03
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: 8
Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute. L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. Toute personne ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux/épouse. Vous devez contacter un commissaire de justice. Un modèle d'attestation de témoin est disponible. Vous pouvez également contacter Allô Service Public pour obtenir des informations supplémentaires.
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