Quelle sanction pour adultère ?

L'adultère est une violation du devoir de fidélité et est constitutif d'une faute conjugale. Celle-ci peut être invoquée dans le cadre d'un divorce pour faute mais pour cela il faut, d'une part, que l'adultère remplisse les conditions énoncées par l'article 242 du Code Civil et, d'autre part, que l'infidélité soit prouvée. L'adultère doit être constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux adultère. Dans ce cas, l'époux victime peut solliciter des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi du fait de l'adultère et l'époux adultère peut, dans certains cas, perdre son droit à prestation compensatoire. Le juge peut aussi, s'il estime que l'autre conjoint a commis des fautes, prononcer le divorce aux torts partagés, voire même oter à l'adultère son caractère fautif au regard du comportement de l'autre conjoint.

L'adultère se prouve par des écrits, tels que lettres écrites ou reçues par l'époux coupable d'adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d'un lieu privé à l'insu des intéressés, factures d'hôtel et/ou de voyages, etc. Des témoignages peuvent également être utilisés, à travers des attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère. Une enquête privée, avec un rapport d'un détective privé rémunéré par l'époux victime, peut également servir de preuve. Un constat d'un commissaire de justice peut être établi, avec l'assistance d'un commissaire de police, après une requête au président du Tribunal judiciaire. Le constat doit souvent être établi chez un tiers, mais l'autorisation judiciaire n'est pas nécessaire si l'adultère a lieu au domicile des époux. Le constat du commissaire de justice n'a valeur que de simple renseignement en matière civile. Les enfants ou petits-enfants ne peuvent pas témoigner pour ou contre leurs parents, mais en dehors de ces cas, les témoignages de la famille proche sont admis. Les attestations doivent contenir des éléments précis, tels que la description des faits, les noms et prénoms, la date et lieu de naissance, le domicile et la profession de l'auteur, ainsi que la précision que l'attestation est établie en vue de sa production en justice. Il doit également être mentionné que l'attestant a connaissance qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur, avec une pièce d'identité jointe.

Si l’adultère était autrefois pénalement répréhensible en France, ce n’est plus le cas depuis 1975. Le Code civil prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » (article 212). Ainsi, en cas de manquement à ce devoir, le conjoint lésé peut engager une procédure de divorce pour faute. Le juge aux affaires familiales sera alors chargé d’examiner les preuves présentées par le conjoint demandeur et de déterminer si l’adultère constitue effectivement une faute. Si tel est le cas, le conjoint fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour préjudice moral. Si le juge estime que l’adultère ou l’infidélité constitue effectivement une faute, il peut prononcer le divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif. Toutefois, la jurisprudence tend à considérer que l’adultère n’est pas systématiquement une faute suffisamment grave pour justifier un divorce pour faute. Le montant de ces dommages et intérêts varie en fonction des situations et des juges, mais il peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.