Quelles sont les fonctions du procureur ?

Le procureur de la République représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Le procureur de la République intervient sur information des services de police, de gendarmerie, mais également des services de l'Etat ou à la suite d'une plainte d'un particulier, lorsqu'une infraction est commise dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel il exerce ses fonctions. Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des auteurs d'infractions pénales. Il dirige l'activité de la police judiciaire. Il contrôle les placements et les prolongations de garde à vue, les interpellations... Il peut classer l'affaire sans suite, notamment quand l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou est irresponsable. Préalablement à sa décision de déclencher l'action publique, il peut mettre en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites : rappel à la loi, composition pénale, mesure de réparation des dommages ou médiation pénale entre l'auteur des faits et la victime, orientation de l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle... En matière de contravention ou de délit, il peut renvoyer l'auteur devant un tribunal. En matière de crime ou de délit complexe, il peut ouvrir une information par la saisine du juge d'instruction qui est alors chargé de l'enquête. Le procureur présente oralement ses réquisitions devant les tribunaux et les cours mais n'assiste pas au délibéré. Outre ces compétences, le procureur met en œuvre localement la politique pénale définie par le Garde des Sceaux. Il dirige et coordonne l'application des contrats locaux de sécurité mis en œuvre par les collectivités territoriales.

Le Procureur de la République est un magistrat du Ministère Public dans le ressort d'un Tribunal Judiciaire chargé de mettre en œuvre l'action publique et de représenter les intérêts de la société. Il dirige un cabinet et peut être assisté par des substituts, magistrats également, et constituent ce que l'on appelle le parquet. La spécificité du Ministère Public est d'être à la fois organe de poursuite et gardien des libertés individuelles. Les magistrats du Parquet que sont les Procureurs Généraux, les Avocats Généraux, les Procureurs, les Vices Procureurs et leurs substituts, sont formés à l'ENM, au même titre que les magistrats du siège et représentent la société devant les juridictions du 1er ou du 2nd degré. Il exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. Le Ministère Public est investi d'un droit de principe quant à la mise en mouvement de l'action publique dès lors qu'il a eu connaissance de l'infraction. Le procureur de la République apprécie lui-même la suite à donner aux plaintes et dénonciations. Le procureur de la République, après avoir déterminé la nature exacte de l'infraction – crime, délit ou contravention – détermine la juridiction compétente pour en connaître. Il a ainsi pour mission de soumettre au juge répressif l'appréciation de la responsabilité pénale et de la peine à infliger à des individus suspects. Il s'assure également, une fois que la juridiction de jugement compétente au regard de la nature de l'infraction a rendue sa décision, que celle-ci soit exécutée. Le Ministère Public a compétence dans le ressort territorial de la cour d'appel ou du TJ auquel il appartient. Le Procureur de la République a compétence dans les cas du lieu de l'infraction, de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, du lieu d'arrestation d'une de ces personnes ou du lieu de détention d'une de ces personnes.