Quelle est la procédure judiciaire pour divorcer ?

La procédure de divorce judiciaire se déroule en deux phases : la phase de séparation et la phase de divorce. L’un des époux prend l’initiative de la procédure de divorce judiciaire et fait délivrer à l’autre une assignation en divorce. Les deux époux peuvent également rédiger une requête conjointe en divorce notamment lorsqu’ils sont tous deux d’accord pour divorcer mais qu’ils ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce. Une première audience est alors fixée, appelée audience d’orientation et de mesures provisoires. À l’issue de celle-ci, le Juge prend, s’il y a lieu, les mesures permettant d’organiser la vie de séparée des époux. Le délai pour obtenir cette première décision est très variable d’une Juridiction à une autre. Lors de la seconde phase, la phase de divorce, chaque époux va faire valoir ses arguments et moyens de divorce sur le fond de l’affaire et notamment sur la cause du divorce. Les parties vont échanger par l’intermédiaire de leurs Avocats durant plusieurs mois sous le contrôle du Juge. Ce dernier décidera ensuite de clôturer l’affaire, la fixer à plaider puis de prononcer le divorce. Si aucun accord n’est intervenu durant la procédure de divorce et si le Juge n’a pu trancher les éventuels points de désaccords à ce sujet, la troisième phase débute : celle de la liquidation du régime matrimonial. À tout moment de la procédure, il est possible d’effectuer une passerelle vers un divorce à l’amiable et notamment un divorce par consentement, si bien entendu, les conditions de ce dernier sont réunies. La procédure de divorce ne peut être menée de manière amiable par la voie d’un divorce par consentement mutuel, le divorce sera alors judiciaire, c’est-à-dire que le divorce sera prononcé par un Juge. Le Juge qui prononce le divorce est le Juge aux Affaires Familiales. Pour divorcer, chaque époux doit être assisté de son propre Avocat. Il n’est pas possible de faire le choix d’un Avocat unique ni de se représenter seul dans une procédure de divorce.

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux. La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état. Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments dans un écrit nommé conclusions. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries. Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état, pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative. Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative, le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.