Quelle est la procédure judiciaire pour divorcer ?
Marc Masse
2025-06-12 12:23:52
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Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux. La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état. Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments dans un écrit nommé conclusions. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries. Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état, pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative. Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative, le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.