Pourquoi saisir le procureur ?
Michel Delannoy
2025-06-12 14:32:46
Nombre de réponses: 7
Toute personne victime d'une infraction peut déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, qui la transmettront ensuite au procureur.
La plainte peut également être adressée directement au procureur de la République.
Le procureur de la République intervient sur information des services de police, de gendarmerie, mais également des services de l'Etat ou à la suite d'une plainte d'un particulier, lorsqu'une infraction est commise dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel il exerce ses fonctions.
Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des auteurs d'infractions pénales.
Il contrôle les placements et les prolongations de garde à vue, les interpellations.
Il peut classer l'affaire sans suite, notamment quand l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou est irresponsable.
Préalablement à sa décision de déclencher l'action publique, il peut mettre en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites.
Il peut renvoyer l'auteur devant un tribunal.
Il peut ouvrir une information par la saisine du juge d'instruction qui est alors chargé de l'enquête.
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