Pourquoi saisir le procureur ?
Valentine Roger
2025-07-01 02:24:56
Nombre de réponses
: 9
Pour savoir s'il est possible de revenir sur une décision de classement sans suite, il faut considérer que le classement sans suite n'est pas une décision définitive.
Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits.
Le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé.
Donc, pour revenir sur une décision de classement sans suite, il faut saisir le procureur, c'est-à-dire lui adresser une demande en ce sens, si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits.
Anouk Bernier
2025-06-19 21:19:36
Nombre de réponses
: 16
Il s’agit d’une simple faculté, dans la limite des règles du Code Pénal imposant de dénoncer certains faits d’une particulière gravité.
Les administrations ont donc l’obligation de porter à la connaissance du procureur les infractions dont elles ont connaissance.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés.
La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des autorités judiciaires une infraction dont on a connaissance.
Le signalement est le fait d’une autorité ou d’un agent.
Infractions dites « de droit commun » nécessitant la saisine du procureur de la république Hébergement de personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine.
Mise en danger d’autrui.
Homicide ou blessures involontaires.
Extorsion et vol.
Violences et dégradations.
Menaces.
Violation de domicile.
Abus de faiblesse.
Recel.
Michel Delannoy
2025-06-12 14:32:46
Nombre de réponses
: 9
Toute personne victime d'une infraction peut déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, qui la transmettront ensuite au procureur.
La plainte peut également être adressée directement au procureur de la République.
Le procureur de la République intervient sur information des services de police, de gendarmerie, mais également des services de l'Etat ou à la suite d'une plainte d'un particulier, lorsqu'une infraction est commise dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel il exerce ses fonctions.
Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des auteurs d'infractions pénales.
Il contrôle les placements et les prolongations de garde à vue, les interpellations.
Il peut classer l'affaire sans suite, notamment quand l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou est irresponsable.
Préalablement à sa décision de déclencher l'action publique, il peut mettre en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites.
Il peut renvoyer l'auteur devant un tribunal.
Il peut ouvrir une information par la saisine du juge d'instruction qui est alors chargé de l'enquête.
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