Quel juge s'occupe des divorces ?

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire, spécialisé dans le droit de la famille. Ses compétences comprennent les domaines suivants : les procédures de divorce et de séparation de corps ; l’exercice de l’autorité parentale et des relations entre un enfant et ses grands-parents ; la tutelle des enfants mineurs ; les litiges liés à l’attribution des prénoms ; la procédure de changement de prénom ; les litiges liés à l’obligation alimentaire ; la protection sur le plan civil des victimes de violences commises au sein d’un couple. La tutelle des mineurs relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

Si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure. Il peut régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation (enchères). Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

Le juge aux affaires familiales devient indispensable pour trancher le litige. Saisi par la voie d’une assignation en divorce, le juge fixe le calendrier de procédure et détermine, dès la première audience, dite « d’orientation », les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au jugement de divorce. Le juge rend un jugement de divorce qui statue d’une part, sur son principe, et d’autre part, sur ses effets. Le rôle du juge aux affaires familiales ne se limite pas à la procédure de divorce. Le JAF peut également être amené à trancher les questions relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial des époux lorsqu’un conflit naît à l’occasion de ces opérations ou être à nouveau saisi par les parties pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. En matière de divorce, le rôle du juge est fondamental. Que ce soit dans une procédure par consentement mutuel où son intervention est limitée aux cas les plus complexes, ou dans un cadre contentieux où son autorité est décisive, le juge assure l’équité et la justice entre les époux et veille au respect de l’intérêt des enfants.

Il n'y a pas de réponse directe à la question « Quel juge s'occupe des divorces ? » dans le texte fourni, mais on parle d'un juge qui est appelé juge de la mise en état qui a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure de divorce. Le juge de la mise en état effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état. Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il dispose de pouvoirs, il peut par exemple imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de l'affaire. Les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise (par exemple, une expertise médico-psychologique de la famille).

Le juge s'occupe des divorces prononcés par le juge, il s’agit des cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce. Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge. On distingue quatre cas de divorce, et trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge. Le divorce pour faute est un des cas où le juge s'occupe du divorce. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un des cas où le juge s'occupe du divorce. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est un des cas où le juge s'occupe du divorce.

Selon l’article 228 du Code Civil, le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales qui siège au Tribunal de Grande Instance. Il est également compétent après le divorce pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale ou sur la contribution destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux pourront choisir entre le Tribunal du lieu où réside l’un ou l’autre conjoint. Dans le cas d’un divorce contentieux, il existe trois principales règles de compétence. Si les époux continuent à vivre ensemble, le juge compétent sera celui du lieu où se trouve le domicile conjugal. A défaut de résidence commune et dans le cas où un enfant est issu de l’union des deux époux, le juge compétent sera celui du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Enfin, dans les autres cas, le juge compétent sera celui du lieu où réside le défendeur, c’est-à-dire le JAF du Tribunal situé dans le ressort du domicile de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. Par exemple, dans le cas d’un divorce pour faute engagé par un époux vivant à Paris à l’encontre de son conjoint qui habite à Marseille, le Juge compétent sera celui Tribunal de Grande Instance de Marseille à condition qu’aucun enfant ne soit issu de cette union. Une précision doit être faite en ce qui concerne la compétence territoriale : la résidence qui sera prise en compte est celle au jour de la demande, c’est-à-dire au jour où la requête est enregistrée au Tribunal. Pour déterminer le JAF territorialement compétent, il convient d’opérer une distinction selon la procédure de divorce qui est engagée.