Quelles sont les fonctions du procureur ?
Le Procureur de la République est un magistrat du Ministère Public dans le ressort d'un Tribunal Jud En savoir plus
Le Procureur de la République est un magistrat du Ministère Public dans le ressort d'un Tribunal Jud En savoir plus
Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état En savoir plus
Selon l’article 228 du Code Civil, le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affa En savoir plus
Le procureur est sous l’autorité hiérarchique du ministre de la Justice. Le juge est indépendant da En savoir plus