Où trouver ma convention de divorce ?

Pour trouver votre convention de divorce, vous devez d’abord comprendre le processus de divorce à l’amiable par acte d’avocats. La convention de divorce permet d’éviter, dans la plupart des cas, une procédure judiciaire. La signature de la convention de divorce a lieu lorsque les dispositions prévues par la convention ont été validés par les époux et leurs avocats respectifs, cela suppose que le document soit entièrement rédigé et finalisé. La signature de la convention de divorce ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours, ce dernier débute à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convention, adressé par l’avocat à son client. La convention de divorce par consentement mutuel est signée par les époux puis contresignée par leurs avocats respectifs. Une fois la convention de divorce signée, l’un des deux avocats des époux est chargé de transmettre la convention à un notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature. Vous pouvez généralement trouver votre convention de divorce chez votre avocat ou chez le notaire chargé de l’enregistrement, car la loi exige que la convention soit enregistrée chez un notaire pour être valide. La signature de la convention de divorce se déroule effectivement dans le cabinet de l’un des deux avocats des époux, mais elle peut cependant avoir lieu dans un autre environnement, par exemple chez le notaire chargé où l’enregistrement doit avoir lieu. Une fois enregistrée, la convention de divorce est conservée au rang des minutes du notaire, vous pouvez donc demander une copie à votre avocat ou au notaire pour obtenir votre convention de divorce.

Vous pouvez trouver la convention de divorce en signant avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé. Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état.