Qu'est-ce qu'une convention amiable de divorce ?
Lucie Lopes
2025-06-21 10:27:59
Nombre de réponses
: 13
Une convention amiable de divorce est une sorte de contrat passé entre les époux, indispensable dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. La convention fixe les conditions et les effets du divorce. C’est dans cette convention que les époux indiquent la répartition des biens qu’ils possèdent, les modalités de garde des enfants ainsi que l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire, le montant de la prestation compensatoire, etc. Une convention de divorce complète doit contenir les éléments tels que la liquidation du régime matrimonial, l’état liquidatif établi par le notaire, les modalités du règlement des dettes, le partage des comptes bancaires, l’attribution du logement de la famille, les modalités de la prestation compensatoire, etc. Elle doit également contenir les modalités concernant les enfants, telles que les modalités de garde, les modalités de droit de visite et d’hébergement, les modalités concernant l’éducation des enfants, le montant de la pension alimentaire, etc. Les deux avocats veilleront à ce que ces modalités soient équilibrées et clairement voulues et consenties par les deux époux afin qu’aucune des deux parties ne soit lésée. Une convention incomplète peut poser des problèmes après la prononciation du divorce. Il est donc important de communiquer tous les éléments aux deux avocats pour que la convention soit la plus précise possible et n’omette aucun point.
Henri Carre
2025-06-13 00:08:33
Nombre de réponses
: 14
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce.
Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire.
Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation.
L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
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