Comment se passe la signature d'une convention de divorce ?
Claude Bourdon
2025-06-13 02:00:18
Nombre de réponses: 9
La signature de la convention de divorce sous forme d’un acte d’avocat.
Un délai de réflexion de 15 jours entre la réception du projet de convention de divorce et la signature de la convention de divorce.
La signature de la convention de divorce doit se faire en présence de toutes les parties avec leurs avocats et simultanément.
Les avocats qui ont rédigé l’acte doivent être les signataires de l’acte : aucune délégation ou substitution n’est possible.
Les époux doivent aussi signés en personne l’acte, sans délégation ou substitution possible.
La signature de l’acte que ce soit un acte papier ou électronique, doit donc avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu.
Il faut donc un rendez-vous à 4 pour la signature, en présence des époux et des avocats.
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