Comment se passe la signature d'une convention de divorce ?
Valentine Bouvier
2025-07-07 19:32:20
Nombre de réponses
: 8
La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique. La signature a lieu lorsque les dispositions prévues par la convention ont été validés par les époux et leurs avocats respectifs. Cela suppose que le document soit entièrement rédigé et finalisé. La signature de la convention de divorce ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours. La convention de divorce par consentement mutuel est signée par les époux puis contresignée par leurs avocats respectifs. Concernant ces derniers, il doit impérativement s’agir des avocats désignés dans la convention. La loi autorise l’utilisation de la signature électronique, mais pour que celle-ci soit juridiquement incontestable, il est cependant nécessaire d’utiliser un système fiable et sécurisé d’identification permettant de garantir l’identité des signataires. La signature de la convention de divorce se déroule effectivement dans le cabinet de l’un des deux avocats des époux, mais elle peut cependant avoir lieu dans un autre environnement, par exemple chez le notaire chargé où l’enregistrement doit avoir lieu. La loi ne permet pas de signer une convention de divorce à distance, car la signature électronique doit avoir lieu en présence des époux simultanément et de leurs avocats. Si la convention amiable est signée avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours, elle doit être considérée comme nulle.
Marcelle Perez
2025-06-29 00:12:53
Nombre de réponses
: 11
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état.
Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative.
Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.
En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.
Thierry Perrin
2025-06-25 19:21:26
Nombre de réponses
: 13
La signature de la convention de divorce se déroule lorsque tout est prêt : l’ensemble des documents nécessaires ont été réunis et les termes de la convention ont été validés par les époux et leurs avocats.
La signature doit être effectuée après l’expiration du délai de réflexion de 15 jours.
La convention de divorce est signée par les époux et contresignée par leurs avocats, sans substitution, ni délégation possible.
La signature peut être manuscrite ou électronique.
La signature à distance est interdite et doit se faire en présence physique et simultanée des époux et des avocats.
La signature convention de divorce peut être effectuée de façon manuscrite, les époux et leurs avocats font un tour de table des signatures, armés de stylos et de papiers.
La signature convention de divorce peut également être effectuée de façon électronique, à condition d’utiliser un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire et la convention de divorce signée.
La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.
La signature de la convention de divorce avant l’expiration du délai de réflexion est sanctionnée par la nullité.
Même si la convention de divorce est signée électroniquement, la signature doit se faire en présence physique et simultanée des époux et de leurs avocats, une convention de divorce signée à distance est nulle et sans effet juridique.
Claude Bourdon
2025-06-13 02:00:18
Nombre de réponses
: 10
La signature de la convention de divorce sous forme d’un acte d’avocat.
Un délai de réflexion de 15 jours entre la réception du projet de convention de divorce et la signature de la convention de divorce.
La signature de la convention de divorce doit se faire en présence de toutes les parties avec leurs avocats et simultanément.
Les avocats qui ont rédigé l’acte doivent être les signataires de l’acte : aucune délégation ou substitution n’est possible.
Les époux doivent aussi signés en personne l’acte, sans délégation ou substitution possible.
La signature de l’acte que ce soit un acte papier ou électronique, doit donc avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu.
Il faut donc un rendez-vous à 4 pour la signature, en présence des époux et des avocats.
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