Où se procurer une convention de divorce ?
Marianne Marin
2025-06-13 10:58:08
Nombre de réponses: 5
Une convention de divorce peut désormais être envoyée aux notaires par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.
L’avocat fait signer la convention de divorce.
L’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire.
Avocats et notaires ont signé une convention qui lance officiellement l'e-DCM.
Les institutions représentatives des avocats et des notaires ont signé un avenant sur l’e-DCM, désormais annexé à la Charte CNB/CSM du 23 décembre 2020.
Découvrez ce nouvel outil numérique, conçu par le CNB en coopération avec les notaires, en vous rendant sur la plateforme e-Actes d’avocat.
Margot Carlier
2025-06-13 07:06:25
Nombre de réponses: 9
Pour obtenir une convention de divorce, vous pouvez signer avec vos avocats une convention de procédure participative.
Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.
Vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel si vous avez trouvé un accord commun en cours de procédure.
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état.
Vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative.
Jérôme Duval
2025-06-13 05:22:50
Nombre de réponses: 7
Ce sont les avocats qui rédigent la convention de divorce en présence des époux.
Un de leurs rôles est de traduire juridiquement les attentes des deux conjoints.
Ils doivent s’assurer que les époux sont bien d’accord sur chaque point et sur chacun de leurs choix.
Il convient d’abord de liquider tous les biens de la communauté, ce qui signifie qu’il faut établir le partage des biens qui appartiennent aux époux.
Une convention complète et bien verrouillée doit contenir ces éléments.
Les deux avocats veilleront à ce que ces modalités soient équilibrées et clairement voulues et consenties par les deux époux.
Une convention de divorce complète doit contenir les modalités concernant le mode de garde choisi par les parents.
Les deux avocats veilleront à ce que les intérêts des enfants soient respectés et à ce que la convention soit établie pour leur bien.
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