Qu'est-ce qu'un projet de convention de divorce ?

La convention de divorce est un contrat qui reprend l'accord des époux sur toutes les conséquences du divorce et qui les lie après le prononcé du divorce. Elle énonce donc toutes les modalités qu'ils doivent appliquer après le prononcé du divorce. Une fois signée par les époux et leurs avocats, la convention doit être déposée chez un notaire à fins d’enregistrement. Une fois déposée chez le notaire, la convention revêt alors force exécutoire, et son respect devient obligatoire pour les époux. De ce fait, si l'un des époux ne respecte pas une disposition de la convention de divorce, l'époux lésé peut saisir le juge afin de contraindre son ex-époux à l'appliquer. La convention de divorce ne peut être rédigée que par les avocats des époux. Ils sont les seuls à avoir les prérogatives permettant la rédaction de cet acte. Plusieurs points doivent apparaître dans la convention de divorce afin de permettre son enregistrement. Théoriquement, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permettrait aux époux de modifier d’un commun accord leur convention, en rédigeant une nouvelle convention, contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire.

Un projet de convention de divorce est une sorte de contrat passé entre les époux, indispensable dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. La convention fixe les conditions et les effets du divorce. C’est dans cette convention que les époux indiquent la répartition des biens qu’ils possèdent, les modalités de garde des enfants ainsi que l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire, le montant de la prestation compensatoire, etc…. Une convention complète et bien verrouillée doit contenir les éléments relatifs aux effets des époux, tels que la liquidation du régime matrimonial, l’état liquidatif établi par le notaire, les modalités du règlement des dettes, ainsi que le partage des comptes bancaires. La convention doit également contenir les modalités relatives aux enfants, telles que les modalités concernant le mode de garde choisi par les parents, les modalités de droit de visite et d’hébergement, les modalités concernant l’éducation des enfants, et le montant de la pension alimentaire. Les deux avocats veilleront à ce que les intérêts des enfants soient respectés et à ce que la convention soit établie pour leur bien. Une convention incomplète peut poser des problèmes après la prononciation du divorce. Il est donc important d’indiquer clairement aux avocats tous les éléments que vous souhaitez voir apparaître dans le document, afin que les éléments ne soient pas contestables par la suite.

Un projet de convention de divorce n'est pas explicitement défini dans le texte fourni. Cependant, il est question d'un "projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager" élaboré par un notaire lorsqu'il est désigné par le juge aux affaires familiales. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.