Qu'est-ce qu'un projet de convention de divorce ?
Un projet de convention de divorce n'est pas explicitement défini dans le texte fourni. Cependant, i En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'un divorce à l'amiable ?
Sébastien Duval
2025-06-24 04:30:36
Nombre de réponses
: 24
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce.
Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire.
Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation.
L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.
Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement.
Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage.
Parfois, une vente par licitation est nécessaire.
Sabine Reynaud
2025-06-13 09:20:51
Nombre de réponses
: 18
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se mettre d’accord sur les conséquences qu’ils souhaitent donner à leur divorce.
Tous les aspects financiers du divorce doivent être abordés.
La pension alimentaire est une somme due par l’un des parents à l’autre, ayant pour objet de contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants.
Le montant de la pension alimentaire fixé dans la convention de divorce par consentement mutuel doit prendre en compte le niveau de vie de l’autre parent.
La prestation compensatoire est une somme d’argent que doit verser l’un des époux à l’autre.
Elle a pour but de combler la disparité du niveau de vie liée à la séparation.
La prestation compensatoire doit donc prendre en compte la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.
Plusieurs éléments doivent être pris en compte afin de fixer cette prestation.
Les conséquences financières d’un divorce amiable se mesurent donc à l’aune des effets que les parties souhaitent donner à leur mariage mais également à l’aune des coûts de la procédure en elle-même.
Lire aussi
Qu'est-ce qu'une convention amiable de divorce ?
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable En savoir plus
Hélène Vaillant
2025-06-13 08:36:28
Nombre de réponses
: 25
La convention de divorce sera alors établie par vos avocats respectifs.
La liberté de choix : Dans le divorce à l’amiable, les époux choisissent librement les conséquences de leur divorce.
Les choix qui devront être faits sont notamment le partage des biens, le montant de la pension alimentaire, la garde des enfants…
Lorsque les époux s’accordent, alors aucun juge n’interfèrera dans cette décision, ce qui représente un grand gage de sérénité.
La difficulté de revenir sur ses décisions : Lorsque la convention de divorce par consentement mutuel est enregistrée chez le notaire, il n’y a plus de possibilité de faire marche arrière.
La modification de cette convention restera évidemment possible, mais par le biais de la rédaction d’un avenant par un accord commun.
A défaut, la révision sera judiciaire.
La révision judiciaire : Si les ex-époux ont la volonté de modifier la convention initialement rédigée mais qu’ils ne s’entendent pas dans la rédaction de l’avenant, alors le Juge aux Affaires Familiales pourra intervenir alors même qu’à l’origine les époux avaient choisi un divorce amiable.
Le Juge ne pourra intervenir que sur la prestation compensatoire et les mesures relatives aux enfants (pension alimentaire, garde, résidence principale, droit de visite et d’hébergement).