Comment puis-je obtenir une convention de divorce ?

Pour obtenir une convention de divorce, les époux doivent s’entendre sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, avec l’assistance de deux avocats qui veillent à l’équilibre et à la cohérence de la convention de divorce. La convention fixe les conditions et les effets du divorce. C’est dans cette convention que les époux indiquent la répartition des biens qu’ils possèdent, les modalités de garde des enfants ainsi que l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire, le montant de la prestation compensatoire, etc. Ce sont les avocats qui rédigent la convention de divorce en présence des époux. Un de leurs rôles est de traduire juridiquement les attentes des deux conjoints. Ils doivent s’assurer que les époux sont bien d’accord sur chaque point et sur chacun de leurs choix. Il est important d’indiquer clairement aux avocats tous les éléments que vous souhaitez voir apparaître dans le document. La convention doit dans un premier temps comporter les détails relatifs aux effets des époux. Il convient d’abord de liquider tous les biens de la communauté, ce qui signifie qu’il faut établir le partage des biens qui appartiennent aux époux ainsi que les dettes. Une convention complète et bien verrouillée doit contenir les éléments tels que la liquidation du régime matrimonial, l’état liquidatif établit par le notaire, les modalités du règlement des dettes ainsi que le partage des comptes bancaires. La convention doit également contenir les modalités concernant les enfants de manière très claire et précise, notamment les modalités concernant le mode de garde choisi par les parents, les modalités de droit de visite et d’hébergement, les modalités concernant l’éducation des enfants et le montant de la pension alimentaire. Enfin, il est important d’anticiper les changements futurs, tels que les remariages, les mutations professionnelles ou les études supérieures des enfants, et d’indiquer les modalités à suivre pour chacun des cas.

Pour obtenir une convention de divorce, vous pouvez signer avec vos avocats une convention de procédure participative, qui comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé. Cette convention est utilisée lorsque les époux décident de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état. Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même. Elles sont accompagnées des pièces justificatives. Il est également possible de changer de procédure en divorce par consentement mutuel si un accord est trouvé en cours de procédure.

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Depuis le 1er janvier 2017, les époux sont autorisés à divorcer à l’amiable par acte d’avocats, enregistré chez notaire. Pour assurer la sécurité et l’équilibre de cet accord, sa signature est strictement encadrée par la loi. La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique. La signature a lieu lorsque les dispositions prévues par la convention ont été validés par les époux et leurs avocats respectifs. La signature de la convention de divorce ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours. La convention de divorce par consentement mutuel est signée par les époux puis contresignée par leurs avocats respectifs. L’un des deux avocats des époux est chargé de transmettre la convention à un notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature. Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel ? Pour protéger vos intérêts et éviter les déconvenues, il est indispensable de faire appel à un avocat en droit du divorce expérimenté. En confiant la rédaction de votre convention de divorce à Divorce MG, vous profitez d’un accompagnement complet et de conseils avisés.