Quand reçoit-on la convention de divorce ?
Chantal Guyot
2025-06-13 06:03:11
Nombre de réponses: 9
La signature de la convention de divorce a lieu lorsque les dispositions prévues par la convention ont été validés par les époux et leurs avocats respectifs. Cela suppose que le document soit entièrement rédigé et finalisé. La signature de la convention de divorce ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours. Ce délai débute à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convention, adressé par l’avocat à son client. La signature a lieu lorsque les époux et leurs avocats se réunissent ensemble pour signer la convention. La loi autorise la signature électronique, mais celle-ci doit avoir lieu en présence des époux simultanément et de leurs avocats. Si la convention amiable est signée avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours, elle doit être considérée comme nulle.
Caroline Meunier
2025-06-13 05:51:50
Nombre de réponses: 7
Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours incompressibles à partir de l’accusé de réception du courrier recommandé contenant leur convention de divorce, avant de la signer.
La convention doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.
C’est la date inscrite sur l’accusé réception de la LRAR ou de la LRE qui fait foi.
Les époux devront être représentés par leurs avocats respectifs qui établiront la convention de divorce prévoyant notamment le partage des biens, la garde d’enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc.
L’avocat doit adresser un projet de convention à l’époux qu’il assiste.
Celui-ci prend la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par chacun des avocats des époux, en trois exemplaires.
La convention de divorce ne peut pas être signée avant ce délai de 15 jours, qui commence à courir à partir de la date de l’accusé réception, qui fait foi.
Chaque époux conserve alors un original de la convention ainsi que l’ensemble des annexes qui y sont rattachées.
Un des originaux doit être envoyé dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention par les époux, au notaire en charge du divorce par consentement.
Le notaire doit s’assurer que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par les époux et que la convention contient bien l’ensemble des éléments légaux nécessaires.
Richard Torres
2025-06-13 04:55:36
Nombre de réponses: 9
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état.
Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative.
Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.
Vous signez cette convention avec vos avocats lorsque vous décidez de mettre en état votre dossier sans intervention d'un juge de la mise en état.
Une fois signée, cette convention a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.
Nicole Pierre
2025-06-13 03:45:25
Nombre de réponses: 12
Les époux ont alors un délai de réflexion légal de 15 jours pour signer la convention.
A compter de cette signature, les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour envoi chez le notaire dans le but de faire enregistrer l’acte au rang de ses minutes.
Une fois la convention de divorce reçue par le notaire, ce dernier dispose lui-même d’un délai de 15 jours pour déposer l’acte au rang de ses minutes.
Ce dernier prend en compte le délai de 7 jours d’envoi de l’acte de divorce par les avocats au notaire, auquel s’ajoute le délai de 15 jours dont dispose le notaire avant enregistrement de la convention.
Les époux reçoivent un exemplaire de la convention de divorce une fois que les avocats de chaque époux en ont envoyé un exemplaire à leurs clients.
Susan Mercier
2025-06-13 02:40:54
Nombre de réponses: 6
Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures.
Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil.
Cet original supplémentaire est destiné à être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l'avocat du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par cet article.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-259 du 25 février 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette même date et à compter du 1er janvier 2023 à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.
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