Comment faire accélérer une procédure de divorce ?

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, qui s’applique à compter du 1er janvier 2021, franchit une nouvelle étape en réformant la procédure des divorces contentieux. Cette procédure était complexe et souvent longue. La réforme a unifié et simplifié la procédure pour en réduire la durée et la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent. Les couples dont la situation est simple ne sont plus contraints par les étapes de la procédure et peuvent aller plus vite. A contrario, la recherche d’accords dans les cas les plus complexes est favorisée.

Pour divorcer rapidement, il est essentiel de privilégier si possible un divorce par consentement mutuel. Lorsque l'on souhaite divorcer rapidement, le divorce par consentement mutuel apparaît comme la solution idéale. Il permet aux époux de s'accorder sur les conséquences de leur séparation et d'éviter un passage devant le juge. Avec l'aide de leurs avocats respectifs, ils rédigent une convention de divorce qui règle tous les aspects de leur séparation : partage des biens, pension alimentaire, autorité parentale, etc. Cette procédure présente l'avantage d'être nettement plus rapide qu'un divorce contentieux. En moyenne, un divorce par consentement mutuel peut être prononcé en seulement 2 mois, là où les autres types de divorce nécessitent souvent plus d'un an de procédure. Tout d'abord, il est essentiel de communiquer de manière apaisée avec son conjoint. Même si les relations sont tendues, essayez de limiter les conflits et d'adopter une attitude constructive. Enfin, pensez à rassembler en amont tous les documents nécessaires à la procédure de divorce : Pièces d'état-civil, documents relatifs aux biens, justificatifs de revenus. En ayant un dossier complet dès le départ, vous ferez gagner un temps précieux à votre avocat et accélérerez considérablement la procédure. En résumé, pour divorcer rapidement, il est essentiel de : Privilégier si possible un divorce par consentement mutuel Adopter une attitude constructive vis-à-vis de votre conjoint Identifier clairement vos priorités Vous entourer de professionnels compétents comme un avocat spécialisé.

Pour accélérer une procédure de divorce, la réforme du divorce qui est entrée en vigueur début 2021 a supprimé une étape, il n’y a plus qu’un seul acte de saisine pour introduire l’instance. Il peut s’agir d’une requête formée conjointement par les parties ou d’une assignation. L'avocat du demandeur doit communiquer un projet d'assignation au greffe du tribunal judiciaire compétent pour obtenir une date d'audience d'orientation sur les mesures provisoires. Sous réserve que cette date soit communiquée plus de 15 jours avant l’audience, la copie de l’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant celle-ci. Le défendeur dispose de 15 jours à compter de l’assignation pour prendre un avocat. Depuis le 1er janvier 2021, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne peut être prononcé que lorsque les époux vivent séparés depuis 1 an, délai qui est apprécié au jour de la demande initiale, ou du prononcé du divorce, quand la demande initiale ne précise pas le motif.

Vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand la vie commune a cessé depuis au moins un an. Avant janvier 2021, ce délai était même de deux ans, cela va accélérer les procédures. De même, avant janvier 2021, une audience de conciliation était obligatoire, elle a été supprimée. Dans la mesure du possible, on le voit, se mettre d’accord facilite grandement les choses. Sachez qu’il est possible de recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver des terrains d’entente, renseignez-vous notamment auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales. Sachez aussi que même si vous avez lancé une procédure contentieuse, il est possible à tout moment de choisir de divorcer par consentement mutuel. Quand les époux sont d’accord non seulement sur le principe, mais aussi sur les modalités du divorce, c’est vrai que la procédure est beaucoup plus facile et beaucoup plus rapide. Depuis 2017, plus besoin de passer devant le juge pour ce qu’on appelle un divorce par consentement mutuel.

En 2016, la première avocate m’avait dit qu’au bout de 2 ans de vie séparée, l’un ou l’autre des époux pouvait aller porter sa demande de divorce au tribunal afin que le divorce soit prononcé. Est-ce possible ? Quels justificatifs faut-il fournir ? Que deviennent alors l’état liquidatif et la convention ? Concernant les délais d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « durée divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email [email protected]. N’hésitez pas à nous contacter Maître Alexia Greffet, Avocate Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question Recevez un devis gratuit et immédiat étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce étape 2/2 : Vos informations Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet. Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de : VOTRE TARIF : € TTC / ÉPOUX Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement. Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce