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Yves Louis
2025-06-14 23:39:29
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Protéger votre argent avant le divorce
Nicolas Neveu
2025-06-14 22:53:36
Nombre de réponses
: 23
Si un époux essaye de cacher l’existence d’un compte bancaire lors du divorce, il peut être poursuivi pour fraude.
L’époux doit avoir la volonté d’évincer son époux lors du partage de la communauté.
Les actes commis afin de fruster son époux du partage du compte bancaire.
Si l’époux lésé arrive à démontrer la fraude de son conjoint, il obtient la pleine propriété du compte caché.
Ainsi, l’époux fraudeur se voit dépouiller du compte caché.
Si l’époux fraudeur se repend ou indique son omission sur l’existence du compte bancaire avant la découverte de la fraude, il n’encourt aucune peine.
Le compte bancaire est simplement intégré dans le partage de la communauté.
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