Est-ce que les dettes de mon mari sont les miennes ?

Les pacsés sont solidaires des dettes que l’un ou l’autre a contracté pour des dépenses liées à la vie courante. Les dépenses liées aux enfants, au logement, et à tout ce qui touchent à la vie commune quotidienne sont solidaires entre les conjoints. Si l’un des deux ne peut pas honorer une dépense, le créancier peut demander son paiement à l’autre conjoint. C’est également le cas des dettes fiscales. Ce principe de la solidarité des dettes de la vie commune ne s’applique pas lorsque la dépense engagée est manifestement excessive, à la fois au regard des ressources du couple et de l’utilité de la dépense ou du prêt. Si par exemple, un conjoint a souscrit, seul, un prêt automobile d’un montant excessif par rapport aux revenus et qui ne répondait pas à un besoin de la vie courante, le principe est que la solidarité des dettes ne s’appliquera pas. En cas de non-paiement, le créancier ne peut se retourner contre l’autre conjoint. En dehors des dettes liées à la vie courante, la solidarité des dettes va dépendre du régime du couple. À défaut de contrat rédigé explicitement au moment du Pacs, le couple est soumis à un régime de séparation de biens. En cas de non-paiement d’un prêt par l’un des deux conjoints, l’établissement financier ne peut que saisir les biens propres de l’emprunteur, sauf à ce que l’autre conjoint soit désigné co-emprunteur, dans le contrat de prêt.

Chaque personne majeure et capable de discernement est, en principe, l’unique responsable de ses actes et assume donc seule ses dettes. Cependant, le mariage crée un lien de solidarité entre les époux qui peut avoir pour effet de les rendre conjointement responsables d’une dette contractée avec un tiers par un seul d’entre eux. En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux : 1) Les impôts : la loi précise que les époux sont débiteurs pour l’ensemble des impôts. 2) Une dette contractée pour subvenir à un besoin courant de la famille pendant la vie commune. 3) Une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant de la famille (extraordinaire) pendant la vie commune lie le conjoint qui ne l’a pas contractée uniquement s’il a donné son accord. En dehors des hypothèses qui viennent d’être évoquées, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari. Il est cependant regrettable de constater que certains créanciers essaient d’intimider les conjoints qui ne sont pas leur débiteurs afin d’obtenir le paiement.

Le Code civil dispense de toute solidarité pour les achats à crédit, quel qu'en soit le montant, et pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple sans l'accord de l'autre. Dans la mesure où vous n'avez pas consenti expressement au cautionnement, les créanciers ne pourront exiger d'être remboursés que sur les biens propres de votre épouse et ses revenus. Si vous aviez donné votre consentement par écrit, il en aurait été différemment, les biens communs auraient été engagés. Si vous êtes mariés ou pacsés en séparation de biens, les dettes contractées restent, pour la plupart d'entre elles, des dettes personnelles, le créancier ne pourra pas saisir les biens et les revenus de l'autre conjoint ou partenaire. Par contre, ils sont responsables conjointement des engagements qu'ils ont pris ensemble ou qu'a pris l'un avec la caution de l'autre. Il en va de même des dettes liées aux biens achetés à leurs deux noms et de toutes les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants. Pour ce type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple.

Les dettes personnelles de votre conjoint ne sont pas les vôtres. Seules les dettes communes sont partagées. Si je suis en couple (marié ou conjoint de fait), est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire? Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Par exemple, votre carte de crédit et votre prêt auto sont généralement des dettes personnelles. Mais attention, vous devenez responsable de la dette si : Vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint Vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur. Si je commence à vivre en couple (marié ou conjoint de fait), est-ce que je deviens responsable des dettes de mon nouvel amoureux? La réponse claire : non. La vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie! Et si son dossier de crédit est mauvais, ça n’a pas de conséquences sur le vôtre. Il y a plusieurs facteurs qui influencent le crédit, mais marier une personne endettée n’en fait pas partie! Mon conjoint va déclarer faillite. Est-ce que je vais faire faillite aussi? Rassurez-vous : ça ne veut pas dire que vous serez obligé de faire faillite. Autant pour la faillite et la proposition de consommateur que pour la consolidation de dettes, les règles suivantes s’appliquent : Si vos dettes ne sont pas communes, il n’y a aucune conséquence pour vous. Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire. Mais si vous avez des dettes en commun (comme un prêt aux deux noms), alors vous en devenez responsable et c’est à vous de les rembourser. Car les dettes communes ne disparaissent pas et ne peuvent pas être négociées avec les créanciers si une seule personne dans le couple fait faillite.

Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous. En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.

Les dettes ménagères engagent les deux époux solidairement, c’est-à-dire que le créancier peut demander le paiement de cette dette en totalité à l’un ou l’autre des époux, et ce quel que soit le régime matrimonial des époux. Même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le créancier peut, s’il possède un titre exécutoire, saisir les gains et salaires du conjoint qui n’a pas engagé cette dépense, et même tous les biens de ce dernier. Cependant, afin de protéger le conjoint non débiteur, des limites ont été posées. L’article 220, alinéa 2, du Code civil dispose : “La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.” Chacun des époux engage par ses dettes ses biens propres et les biens communs à l’exception des gains et salaires du conjoint. Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret. Le décret concerné précise que les gains et salaires sont insaisissables mais uniquement dans un plafond correspondant à un mois du salaire du conjoint non débiteur. Ainsi, lorsque l’huissier pratique une saisie, il est obligé de laisser sur le compte du conjoint une somme équivalent à un mois de salaire, mais il peut saisir tout le reste. Il convient donc de bien comprendre que tout le mobilier commun des époux peut être saisi du fait d’une dette contractée par un seul des époux. Dans le souci de réduire les risques financiers, chacun des époux ne peut engager les biens communs par un cautionnement ou un emprunt conclu sans le consentement exprès de son conjoint. A défaut de ce consentement, l’époux n’engage que ses biens propres et ses revenus. Les créanciers ne pourront pas saisir un bien commun ou les revenus du conjoint non débiteur.

En cas d’union des époux dans le cadre du régime de la communauté, les dettes contractées ensemble engagent tous vos biens et vos revenus personnels et communs. Ainsi, chacun des époux doit rembourser sa moitié de la dette. En cas de non-paiement, les époux seront solidaires de cette dette. Un des époux peut contracter seul une dette dite personnelle et engage à ce titre ses propres revenus. Cependant, en cas de défaut de paiement, le couple marié sous le régime de la communauté, sera solidaire des dettes. En cas de dépense excessive, c’est-à-dire en décalage avec le train de vie de la famille, le membre du couple qui a contracté une dette dans son propre intérêt, devra la rembourser seul. Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères, ils sont toujours solidaires sauf en cas de dépenses excessives. Pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple et sans l’accord de l’autre, alors ce dernier sera dispensé de toute solidarité concernant le remboursement.