Les dettes de mon mari sont-elles les miennes ?

Les dettes contractées sont communes. Les dettes ménagères correspondent aux dépenses pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Pour ces frais, chacun des époux y contribuent au prorata de ses revenus. En cas d’union des époux dans le cadre du régime de la communauté, les dettes contractées ensemble engagent tous vos biens et vos revenus personnels et communs. Ainsi, chacun des époux doit rembourser sa moitié de la dette. En cas de non-paiement, les époux seront solidaires de cette dette. Un des époux peut contracter seul une dette dite personnelle et engage à ce titre ses propres revenus. Cependant, en cas de défaut de paiement, le couple marié sous le régime de la communauté, sera solidaire des dettes. Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères, ils sont toujours solidaires sauf en cas de dépenses excessives. Pour les emprunts contractés séparément et si ce prêt finance une dette commune, alors le couple marié sous le régime de la communauté sera solidaire du remboursement. Pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple et sans l’accord de l’autre, alors ce dernier sera dispensé de toute solidarité concernant le remboursement.

Il n’est pas rare qu’une dette contractée par le conjoint pour les besoins de la famille, si elle n’est pas réglée, aboutisse à la saisie des comptes bancaires ou des salaires du couple. En effet, tant dans le cadre du mariage que du PACS, le Code civil instaure un principe de solidarité au sein du couple pour les dettes contractées pour les besoins du ménage, de l’éducation des enfants ou encore de la vie courante. Ainsi, les époux ou partenaires, qu’ils soient soumis au régime de communauté, d’indivision ou de séparation de biens, seront tenus tous les deux de rembourser les dettes au titre du loyer, des factures d’eau, d’électricité ou encore les frais de cantine des enfants ou de centre de loisirs. La solidarité est ici automatique, ce qui contrevient au principe classique qui veut que la solidarité doit être expressément prévue et acceptée par les débiteurs. Par conséquent, et même si la dépense a été engagée par un seul des époux ou partenaires, le créancier est en droit de demander le règlement de l’entière somme à son conjoint. Cette règle ne s’applique pas aux concubins, pour qui la loi ne prévoit pas de principe de solidarité en ce qui concerne les dépenses du foyer. En effet, même si les intéressés sont solidairement tenus des dettes ménagères, leur créancier ne peut s’en prévaloir pour saisir le salaire ou les sommes détenues par le conjoint s’il ne dispose pas d’un titre exécutoire établi au nom de ce dernier.

Le Code civil dispense de toute solidarité pour les achats à crédit, quel qu'en soit le montant, et pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple sans l'accord de l'autre. Dans la mesure où vous n'avez pas consenti expressement au cautionnement, les créanciers ne pourront exiger d'être remboursés que sur les biens propres de votre épouse et ses revenus. Si vous êtes mariés ou pacsés en séparation de biens, les dettes contractées restent, pour la plupart d'entre elles, des dettes personnelles. Le créancier ne pourra pas saisir les biens et les revenus de l'autre conjoint ou partenaire. Il s'agit de toutes les dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Pour ce type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple. Par contre, sont exclues de cette catégorie, et donc du principe de solidarité, les dépenses sans "utilité familiale" ou excessives. Tout va dépendre de l'utilité de l'achat. Si ce véhicule va servir à conduire les enfants à l'école, faute d'autres moyens de transport, on est bien dans le cas d'une dépense utile et nécessaire aux besoins du ménage… et par conséquent, le principe de solidarité s'appliquera. Les biens communs auraient été engagés. Et si vous aviez co-signé l'acte de caution, c'est l'ensemble de vos biens qui auraient été susceptibles d'être saisis par les créanciers. Ils sont responsables conjointement des engagements qu'ils ont pris ensemble ou qu'a pris l'un avec la caution de l'autre. Il en va de même des dettes liées aux biens achetés à leurs deux noms et de toutes les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants.

Les dettes personnelles de votre conjoint ne sont pas les vôtres. Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire? Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Si je commence à vivre en couple, est-ce que je deviens responsable des dettes de mon nouvel amoureux? La réponse claire : non. La vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie! Si vos dettes ne sont pas communes, il n’y a aucune conséquence pour vous. Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire. Mais attention, vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou si vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur.

Les dettes ménagères engagent les deux époux solidairement, c’est-à-dire que le créancier peut demander le paiement de cette dette en totalité à l’un ou l’autre des époux, et ce quel que soit le régime matrimonial des époux. La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Chacun des époux engage par ses dettes ses biens propres et les biens communs à l’exception des gains et salaires du conjoint. Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret. Tout le mobilier commun des époux peut être saisi du fait d’une dette contractée par un seul des époux. Chacun des époux ne peut engager les biens communs par un cautionnement ou un emprunt conclu sans le consentement exprès de son conjoint. À défaut de ce consentement, l’époux n’engage que ses biens propres et ses revenus. Les créanciers ne pourront pas saisir un bien commun ou les revenus du conjoint non débiteur. Les dettes contractées par un seul des époux, et engageant la communauté, peuvent être des dettes privées ou professionnelles. Ces dettes sont à la charge de la communauté de manière définitive. Cependant, elles peuvent parfois donner lieu à récompense, c’est-à-dire que l’autre époux pourra être remboursé de la moitié lors du partage de la communauté.

Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous. En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette.