Quelle est la différence entre un divorce par consentement mutuel et un divorce à l'amiable ?

Par définition, le divorce amiable, encore appelé divorce par consentement mutuel ne nécessite pas de passer devant un Juge aux Affaires Familiales. Il s’agit là de la différence fondamentale entre les deux procédures divorce. Les conséquences du non-recours à un juge sont nombreuses et c’est ainsi que les deux procédures connaissent des différences majeures en termes de coûts, de délais de procédure et d’issue du divorce. En terme de coûts, la procédure de divorce par consentement mutuel sera moins onéreuse que le divorce contentieux. En effet, les honoraires de l’avocat, même s’ils sont fixés librement, seront moins élevés. Cela se justifie notamment par les diligences que doit accomplir l’avocat dans l’une et l’autre de ces procédures. En matière de divorce amiable, l’avocat devra pour l’essentiel assurer des rendez-vous, rédiger la convention et être présent pour la signature. En matière contentieux, l’avocat devra rédiger plus d’actes de procédure comme une requête et/ ou une assignation, des jeux de conclusions et assurer la plaidoirie lors de l’audience. Dans la mesure où l’avocat sera plus sollicité en matière judiciaire, ses honoraires peuvent être en conséquences plus élevés. Toutefois deux remarques doivent être formulées. D’une part, les honoraires des avocats sont fixés librement et varient d’un cabinet à l’autre. D’autre part, en cas de ressources insuffisantes, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La particularité du divorce par consentement mutuel est que le juge n’intervient pas sauf si les enfants mineurs en font la demande. Chaque conjoint doit avoir son propre avocat et ce sont des avocats avec leurs clients qui établissent la convention de divorce. Ce divorce n’est possible que si les époux sont d’accord sur toutes les modalités du divorce ( résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants, pension alimentaire pour le conjoint, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial). Le divorce judiciaire nécessite le passage devant le juge L’époux qui prend l’initiative du divorce délivre à son conjoint une assignation par huissier pour une audience d’orientation. Depuis la dernière réforme du divorce la présence des conjoints n’est plus obligatoire à l’audience d’orientation. Ce divorce est utilisé lorsque les enfants mineurs souhaitent être entendus par le juge ou lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les modalités du divorce ( résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants, pension alimentaire au conjoint, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial). L’avantage de ce divorce est que les époux n’ont pas l’obligation de liquider au préalable le régime matrimonial même en présence de biens immobiliers. Ils peuvent le faire une fois que le divorce sera prononcé par le Tribunal. L’expérience démontre que bien des clients optent bien souvent pour le divorce judiciaire à cause des frais de partage. En effet lorsque vous divorcez vous devez liquider le régime matrimonial. Le droit de partage s’applique sur l’actif net : exemple votre maison vaut 400 000 € il vous reste 50 000 € de crédit à rembourser l’actif net sera de 350 000 €. L’État vous taxera donc sur 350 000 €. Dans le divorce par consentement mutuel lorsque le notaire établira l’acte de liquidation du régime matrimonial il vous demandera le paiement de cette somme. Alors que dans le divorce judiciaire cette somme ne sera payée aux services fiscaux que lorsque vous déciderez de faire partage après le jugement de divorce, sachant qu’aucun délai n’est imposé pour liquider le régime matrimonial après le jugement de divorce.

Un divorce à l'amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel, suppose l'accord total des époux sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences. Le consentement mutuel est la cause de divorce la plus utilisée, représentant selon les statistiques de l'Insee, plus de la moitié des divorces. C'est ce que l'on appelle dans le langage courant le "divorce à l'amiable" ou dans le langage juridique, le divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient tous deux d'accord pour divorcer, mais également sur l'ensemble des mesures dites accessoires à leur divorce. L'avantage de la procédure de divorce par consentement mutuel est qu'elle offre une grande liberté et une plus grande souplesse aux époux, qui peuvent organiser comme ils l'entendent les modalités de leur vie future, tant que celles-ci préservent suffisamment les intérêts des époux et des enfants. Il est donc possible de divorcer sans juge, cette nouvelle procédure de divorce suppose que chacun des époux soit assisté d'un Avocat, lesquels rédigeront ensemble une convention de divorce reprenant l'ensemble des accords intervenus afin d'organiser les modalités de vie future des époux. Une fois signée, cette convention sera ensuite enregistrée au rang des minutes d'un Notaire. Il est donc essentiel, au cours de cette phase dans laquelle se mêlent des enjeux juridiques, financiers et humains importants, que vous soyez assistés d'un professionnel du droit rompu à la matière. Le divorce à l'amiable et le divorce par consentement mutuel sont donc des expressions qui désignent la même procédure de divorce, qui se caractérise par l'accord total des époux et la possibilité de divorcer sans juge. Par définition, il sera plus rapide de divorcer selon la procédure de divorce par consentement mutuel que selon une procédure judiciaire, que l'on appelle une procédure contentieuse et qui se déroulera devant le Juge. En pratique, le divorce par consentement mutuel se déroule en trois temps. Le rôle des avocats est donc primordial. Le projet de convention est ensuite notifié à chacun des époux, qui bénéficient alors d'un délai de réflexion de 15 jours. A l'issue de ce délai, la convention de divorce pourra être signée par l'ensemble des époux et leurs avocats, lors d'un rendez-vous commun. Ensuite, les avocats adresseront cette convention à un Notaire, qui procèdera à son enregistrement au rang de ses minutes. Ce dépôt donne plein effet à la convention puisqu'elle lui conférera date certaine et force exécutoire. La différence entre un divorce par consentement mutuel et un divorce à l'amiable est qu’il n'y en a pas. Ces deux expressions désignent la même procédure de divorce qui est la plus utilisée, en raison de sa souplesse et de sa rapidité.

On distingue quatre cas de divorce. Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge. Il s’agit des cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce. Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. Il n'existe plus de vie commune. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce pour faute. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.