Suis-je responsable des dettes de mon ex-mari ?

Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage. De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. L'obligation alimentaire est créée par les liens du mariage. Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.

Même si vous ne formez plus un couple, les dettes contractées ensemble demeurent. En règle générale, les deux conjoints sont conjointement et solidairement responsables de leur remboursement. Cela signifie que si l’un des deux cesse de payer, l’autre peut être tenu de rembourser la totalité du solde. Si vous avez contracté une dette ensemble, vous demeurez entièrement responsable même après la faillite ou la proposition de votre ex-conjoint. La responsabilité solidaire implique que le créancier peut se retourner contre vous pour la totalité du solde, peu importe qui a utilisé les fonds. En principe, chacun est responsable de ses propres dettes, qu’elles aient été contractées avant ou après la séparation. Vous n’êtes donc pas tenu légalement de rembourser les dettes de votre ex-conjoint. Toutefois, un jugement entre conjoints ne vous libère pas de vos obligations envers le créancier. Ainsi, si l’un dépose une faillite ou une proposition de consommateur, l’autre peut être tenu de rembourser les dettes résiduelles, même s’il y a eu entente ou jugement entre vous.

Chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes. À la séparation, il n’est pas obligé d’aider l’autre à payer ses dettes. À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu’ils ont signé. La lecture du contrat leur permettra de connaître l’étendue de leur responsabilité respective. Même si les conjoints s’entendent pour qu’un seul d’entre eux paie certaines dettes, cette entente ne lie pas la personne à laquelle elles doivent être remboursées. Si Marcellin ne fait pas les paiements, la compagnie XYZ peut aussi poursuivre Sophia, dont le nom figure toujours sur le contrat. Pour éviter ce genre de situation, Sophia et Marcellin peuvent tenter de négocier une entente avec la compagnie XYZ pour que Marcellin soit le seul responsable de cette dette.

Lors d’une procédure de divorce, un des deux époux peut être tenu de régler les dettes du couple ou de son ex-époux. Il s’agit de la répartition des dettes entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial. La dette ménagère, c’est-à-dire la dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Chacun des époux y contribue au prorata de ses revenus sauf celles qui sont manifestement excessives. La dette contractée par les deux époux. Chacun doit payer sa quote-part, donc chacun pour moitié en communauté. La dette contractée par un seul époux. En régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable. En régime de communauté, chacun des époux doit contribuer au paiement de la dette à concurrence de la moitié, sauf si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou dans l’intérêt de ses biens propres. La dette ménagère Les deux époux seront solidairement tenus à l’égard des créanciers sauf lorsque la dette ménagère est manifestement excessive, cas dans lequel le créancier ne pourra agir que contre l’époux qui a contracté la dette. La dette contractée par les deux époux Les époux restent tous les deux tenus envers le créancier. Il reste toutefois la possibilité au créancier de désolidariser un des époux du prêt, par exemple pour la désolidarisation du prêt immobilier pour l’époux qui conserve la maison. La dette contractée par un seul époux En régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable. En régime de communauté, le créancier peut agir contre son débiteur pour la totalité de la dette et contre le conjoint de son débiteur pour la moitié.

Chaque personne majeure et capable de discernement est, en principe, l’unique responsable de ses actes et assume donc seule ses dettes. Cependant, le mariage crée un lien de solidarité entre les époux qui peut avoir pour effet de les rendre conjointement responsables d’une dette contractée avec un tiers par un seul d’entre eux. En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux : 1) Les impôts : la loi précise que les époux sont débiteurs pour l’ensemble des impôts. La solidarité cesse au moment où les conjoints ne font plus ménage commun. 2) Une dette contractée pour subvenir à un besoin courant de la famille pendant la vie commune. Il s’agit donc de besoins auxquels la famille doit subvenir avec régularité et fréquence. Dans ce cas, le consentement des deux conjoints n’est pas nécessaire. Rentrent notamment dans cette catégorie : nourriture linge et habits produits pour les soins corporels produits et appareils pour l’entretien du ménage primes d’assurance, y compris l’assurance maladie (en tout cas pour la partie obligatoire) soins médicaux et dentaires, médicaments (en principe) loisirs (s’ils constituent une dépense raisonnable par rapport au revenu du ménage) 3) Une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant de la famille (extraordinaire) pendant la vie commune lie le conjoint qui ne l’a pas contractée uniquement s’il a donné son accord si l’autre époux a obtenu l’accord du juge s’il s’agit d’un cas d’urgence, pour lequel il était impossible d’obtenir son accord pour cause de maladie, absence, ou autre cause semblable. À titre d’exemple, un lave-linge dernière génération pourra être considéré comme un besoin courant pour une famille avec un bon revenu alors qu’il sera traité en tant que besoin extraordinaire si le couple a un train de vie plus modeste. Attention! Si un époux contracte une dette extraordinaire en donnant l’impression d’avoir agi avec le consentement de son conjoint, ce dernier est solidairement responsable de la dette en question si le tiers de bonne foi n’avait pas de raison de douter à ce sujet. En dehors des hypothèses qui viennent d’être évoquées, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari. Il est cependant regrettable de constater que certains créanciers essaient d’intimider les conjoints qui ne sont pas leur débiteurs afin d’obtenir le paiement. Il est ainsi important d’être au clair sur ses droits à ce propos! Le conjoint qui a payé à la place de son époux peut lui réclamer le remboursement en tout temps pendant le mariage ou au moment de la séparation ou du divorce. Il devra cependant prouver qu’il a payé une somme déterminée qui aurait dû être assumée par son conjoint. La voie de la poursuite reste bien entendu ouverte. Sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts et sous celui de la séparation des biens, chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. Sous le régime de la communauté de biens (rare en pratique) chaque époux répond sur ses biens propres et les biens communs.