Quelles sont les conséquences de quitter le domicile conjugal avant le divorce ?

Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce. Il s’agit d’une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née du mariage conformément à l’article 215 du Code civil. L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts. Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur concernant l’attribution du logement familial et concernant la résidence des enfants. En effet, en premier lieu, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent peut décider d’attribuer le logement familial au conjoint qui est resté au sein du domicile. Cela priverait, par voie de conséquence, l’époux ayant quitté le domicile conjugal, de la jouissance de ce bien qu’il soit propriétaire ou locataire, avec la particularité que le fait de quitter le domicile conjugal ne met pas fin à la solidarité concernant le loyer. En second lieu, cela peut avoir un impact sur la fixation de la résidence des enfants. Le Juge pourra potentiellement décider de fixer la résidence au domicile conjugal, c’est-à-dire au domicile du conjoint qui demeure dans les lieux, au détriment du conjoint ayant quitté le domicile conjugal. Il est nécessaire de prendre certaines précautions avant d’envisager de quitter le domicile conjugal compte tenu de ce qui pourrait vous être reproché(e) ultérieurement dans le cadre d’une procédure de divorce. Néanmoins, le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s’il estime que la situation justifiait ce départ. Il convient de préciser que l’abandon du domicile conjugal n’a en revanche aucune incidence sur la liquidation du régime matrimonial.

L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute. L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. La main courante peut constituer un élément de preuve.

Quitter le domicile conjugal sans accord ou décision du juge peut entraîner des conséquences. Un départ du domicile conjugal avant le divorce peut avoir un impact sur la procédure si celui-ci est perçu comme un abandon du domicile. Cela peut être considéré comme une faute dans un divorce contentieux. Cela peut influencer la décision du juge sur la prestation compensatoire ou la garde des enfants. Cela peut compliquer la gestion des biens communs, notamment si vous laissez des effets personnels ou documents importants au domicile.

Quitter le domicile conjugal avant même d'avoir divorcé de manière légale, constitue une faute passible de répercussions graves en termes juridique. L'autre époux peut évoquer cette faute pour demander le divorce et obtenir la faveur du juge en matière d'attribution du logement et de la garde des enfants. L'époux qui a quitté le domicile conjugal perd tous ses droits sur la maison conjugale, qu'il en soit le propriétaire ou non. Mais, il devra toujours participer au paiement du loyer (en cas de location). Le juge peut décider de désigner le domicile conjugal comme résidence des enfants. Ce qui engendre, pour le conjoint ayant quitté les lieux, des frais liés à l'entretien et à l'éducation des enfants, ainsi que l'établissement d'un planning commun pour le droit de visite. Quitter le logement conjugal sur un coup de tête peut engendrer des conséquences lourdes en termes juridiques. Du point de vue de la loi, l'abandon de domicile est considéré comme une rupture soudaine de la vie commune alors que les deux époux ont pour obligation de vivre ensemble.

Quitter le domicile conjugal avant le divorce est une faute. En cas de procédure de divorce pour faute, l’époux qui reste dans la maison peut utiliser l’argument de l’abandon du domicile conjugal par le conjoint. Cette violation grave des obligations du mariage peut inciter le juge aux affaires familiales à prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui qui est parti. Les conséquences peuvent alors être fâcheuses avec le versement de dommages et intérêts au conjoint abandonné et l’annulation d’une prestation compensatoire à laquelle pourrait éventuellement prétendre l’époux qui a déménagé. Ne pas garder le domicile conjugal entraîne des conséquences, notamment sur la garde des enfants en cas de divorce et sur la jouissance du bien si les époux sont propriétaires de leur logement.