Quels sont les risques de faire appel d'un jugement de divorce ?

Le devoir de secours s’éteint et le versement d’une pension alimentaire pourrait en conséquence ne plus devenir exigible. Cette situation est bien entendu de nature à mettre en difficulté l’époux créancier, dont le montant de la prestation compensatoire allouée par le juge de première instance, est remis en cause. En effet, en cas d’appel limité sur le seul chef du jugement portant sur la prestation compensatoire, l’époux qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins pourrait se retrouver pendant toute la durée de la procédure, à savoir une ou deux années, sans percevoir ni pension alimentaire ni prestation compensatoire. Non seulement l’époux créancier ne pourra obtenir rapidement la compensation de la baisse de son niveau de vie du fait du divorce car il devra attendre l’arrêt de la Cour d’appel sur ce point avant de recevoir son dû, mais, en plus, il risque de se retrouver sans aucune aide financière puisqu’il ne pourra plus exiger qu’une pension alimentaire lui soit versée. Dès lors, le devoir de secours s’éteint et le versement d’une pension alimentaire pourrait en conséquence ne plus devenir exigible. Si, au contraire, vous êtes débiteur de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, vous avez tout intérêt à ne pas critiquer le fondement du divorce.

La première conséquence de l’appel est la durée : la procédure se poursuit encore plusieurs, mois souvent plus d’un an. La seconde est le coût puisqu’il va falloir faire face aux frais et honoraires d’appel. La troisième est que la Cour d’appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous, il faut en déterminer autant que possible le risque. L’appel est, selon les cas, suspensif ou non. Par exemple, lorsque vous faites appel d’une décision de divorce, vous n’êtes donc pas divorcé, vos droits et obligations d’époux continuent. Vous devez impérativement être au fait de ces éléments pour prendre votre décision. Sachez également que par l’effet dévolutif de l’appel, toute demande incidente que vous formulerez devra l’être devant la Cour dès lors que vous aurez fait appel. Mais vous devez également bien comprendre les conséquences d’une absence d’appel. Du point de vue de la loi, si vous n’interjetez pas appel d’une décision c’est qu’elle vous convient, que vous l’acceptez donc n’espérez pas pouvoir ensuite vous y opposer efficacement. On considérera toujours que si vous l’avez accepté c’est qu’elle vous convenait et toutes les explications que vous pourrez donner ne permettront jamais d’y revenir.

Faire appel d’un jugement de divorce est une décision qui doit être mûrement réfléchie, dans la mesure où il s’agit d’une procédure longue mais également coûteuse. Qui plus est, faire appel d’un jugement de divorce n’est pas sans risque, car la Cour d’Appel peut rendre un arrêt plus défavorable que le jugement rendu en première instance. Il est donc nécessaire d’évaluer la situation de manière objective pour apprécier l’opportunité d’interjeter appel de votre jugement de divorce. Vous devrez démontrer en quoi le juge de première instance a mal évalué la situation et sollicite l’infirmation du jugement de divorce. Par la suite, des conclusions doivent être remises au greffe de la Cour d’Appel et l’intimé (le défendeur à la procédure d’appel) devra en faire de même. L’affaire sera donc rejugée. Cette procédure peut hélas prendre plusieurs années d’où l’importance d’évaluer les chances de succès devant la Cour d’Appel ou alors d’attendre un élément nouveau qui vous permettra de saisir le Juge aux Affaires Familiales.