Comment puis-je contester un jugement de divorce ?

Il est possible de contester un jugement de divorce mais uniquement par la voie de la cassation. L’article 1102, al. 1, du Code de procédure civile dispose que les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d’appel, à l’exception de celles qui prononcent le divorce. La seule issue possible est le pourvoi en cassation qui, selon l’article 1103 du Code de procédure civile, doit être fait dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement qui homologue la convention de divorce des époux. Le pourvoi en cassation a un caractère suspensif, cela signifie que le divorce n’est pas prononcé. Le divorce sera prononcé lorsque la Cour de cassation aura pris une décision définitive. La convention de divorce des époux rédigée par l’avocat ne produira pas ses effets tant que la Cour de cassation n’aura pas statué. Toutefois l’article 279, al.3, du Code civil dispose que les époux pourront réviser leur convention de divorce une fois le jugement prononcé. En cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, les époux ont la possibilité de saisir le juge pour réviser les dispositions de la convention concernant le montant de la prestation compensatoire. L’article 1104 du Code de procédure civil dispose que les créanciers de l’un et de l’autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d’homologation dans l’année qui suit l’accomplissement des formalités mentionnées à l’article 262 du Code civil.

Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas l’une des parties. Toute personne qui souhaite contester un jugement rendu en première instance peut saisir la cour d’appel afin de faire juger l’affaire une nouvelle fois. Il est possible de faire appel de tous les jugements sauf pour certains cas précis définis par la loi. Une personne qui souhaite faire appel d’un jugement civil doit communiquer une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel. Cette déclaration doit comporter plusieurs éléments tels que des indications sur la personne qui fait appel ainsi que la partie adverse, l’objet de la demande, les points particuliers du jugement contestés. En matière civile, les parties disposent en principe d’un délai d’un mois pour faire appel à compter du moment où elles ont officiellement pris connaissance du jugement. La représentation par un avocat est obligatoire dans les procédures d’appel d’un jugement civil. Les frais éventuels d’avocat sont à la charge des parties, mais selon la situation des parties, les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle. L’affaire est alors portée devant la Cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel. Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire. La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes : Erreur, dol ou violence envers l'un des époux, disparition d'un élément essentiel de la convention, changement de situation imprévisible, non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat, état de dépendance d'un époux. Dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les suivantes : Ordonnance d'ajournement ou de caducité, jugement qui refuse le divorce. La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée. Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce, mais pas les mesures concernant l'enfant. Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision. Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries. À noter les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état.

Pour contester un jugement de divorce, il est possible de le contester en interjetant appel. Ce recours, soumis à des règles précises, permet d’obtenir une nouvelle décision devant une juridiction supérieure : la cour d’appel. Un appel doit être formé dans un délai de 15 jours. Ce délai commence à courir à compter de la notification ou de la signification du jugement, conformément à l’article 538 du Code de procédure civile. La première étape consiste à déposer une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel compétente. Cette formalité doit obligatoirement être accomplie par un avocat inscrit auprès de cette juridiction. La présence obligatoire d’un avocat est requise pour les appels en matière familiale, à l’exception des affaires d’assistance éducative, de tutelle ou de curatelle. L’avocat assure la rédaction de la déclaration d’appel, le respect des délais procéduraux, et la formulation des arguments juridiques. En l’absence d’avocat, la procédure est nulle. Le recours ne pourra donc être examiné, même si les griefs formulés sont fondés.