Quelles sont les chances de gagner un appel pour un divorce ?

La première conséquence de l’appel est la durée. La seconde est le coût puisqu’il va falloir faire face aux frais et honoraires d’appel. La troisième est que la Cour d’appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous, il faut en déterminer autant que possible le risque. L’appel est, selon les cas, suspensif ou non. Par exemple, lorsque vous faites appel d’une décision de divorce, vous n’êtes donc pas divorcé. Vous devez impérativement être au fait de ces éléments pour prendre votre décision. Du point de vue de la loi, si vous n’interjetez pas appel d’une décision c’est qu’elle vous convient, que vous l’acceptez donc n’espérez pas pouvoir ensuite vous y opposer efficacement.

Il est préférable d’interroger au préalable votre avocat sur les chances de gagner en appel. Certaines parties, qui disposent de moyens financiers importants ou qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, engagent une procédure d’appel alors que les chances de succès sont très faibles. L’avocat en droit de la famille est là pour vous aider à peser vos chances de gagner en appel. Cette stratégie ne fait pas partie de notre vision d’un bon avocat en droit de la famille. L’appel est une procédure longue et plus coûteuse qu’une procédure de première instance, mais elle peut porter des fruits.

Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel. La chance de gagner en Cour d’appel dépend de plusieurs paramètres. Globalement, on peut dire que la chance de gagner en Cour d’appel est plus importante lorsque l’on a également gagné en première instance. La chance de gagner en appel lorsque la décision de première instance est parfaitement fondée, justifiée et cohérente est minime. La chance d’obtenir l’infirmation d’une décision par la cour d’appel est beaucoup plus importante lorsque la décision de première instance a été rendue par le tribunal de commerce. Les statistiques du Ministère de la justice prouvent que depuis plusieurs années, les décisions rendues par les tribunaux de commerce ont un taux d’infirmation beaucoup plus important que les décisions rendues par d’autres juridictions. Cette statistique illustre que les chances d’obtenir une infirmation totale ou partielle d’un jugement du tribunal de commerce sont supérieures à celle d’obtenir sa confirmation. Ainsi, dans certains cas, les chances de « gagner » en appel sont plus importantes pour celui qui a « perdu » en première instance que pour celui qui a « gagné » en première instance. La chance de gagner en Cour d’appel lorsque l’on a perdu en première instance est difficile car les chances de succès en appel dépendant de plusieurs paramètres et particulièrement de la juridiction qui a statué en première instance, ainsi que du domaine du droit.

L'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée. Il en résulte que le plaideur, qui voulait un divorce accepté ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal l’a obtenu, il n’a pas succombé. A ce titre, il n’a aucun intérêt à agir devant la Cour d’appel de ce chef. L’intérêt à interjeter appel par un époux qui a obtenu satisfaction en première instance ne peut résulter de la seule recherche de l’effet suspensif de l’appel. En d’autres termes, si le créancier du devoir de secours n’a pas succombé en première instance du chef du prononcé du divorce, le versement de cette pension ne peut être maintenu pendant la procédure d’appel. En définitive, divorcer sur le fondement des articles 233 ou 237 du Code civil revient à accepter par avance de ne pas avoir de devoir de secours en cas d’appel. Cet avis peut être discutable puisqu’il permet à un époux de critiquer le montant de la prestation compensatoire pendant des mois, voire des années, sans avoir à payer ni devoir de secours, ni même la prestation compensatoire qu’il critique.