Que faire en cas de non-respect d'une décision de justice ?
Isaac Albert
2025-07-30 21:57:33
Nombre de réponses
: 13
Lorsque vous êtes confrontés au non-respect d’un jugement du JAF par l’autre partie, plusieurs options s’offrent à vous.
Vous pouvez envisager une médiation familiale pour résoudre le conflit à l’amiable.
Si cela n’aboutit pas ou n’est pas possible compte tenu des circonstances, il serait judicieux de contacter votre avocat pour discuter des recours juridiques possibles.
Votre avocat pourrait vous conseiller de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour faire constater le manquement et demander l’exécution forcée du jugement.
Par ailleurs, votre avocat pourrait également vous orienter vers un huissier de justice pour engager une procédure d’exécution forcée ou vers le procureur de la République pour engager des poursuites pénales contre la partie défaillante.
Il est essentiel que toutes les parties impliquées comprennent l’importance primordiale du respect scrupuleux des décisions judiciaires.
Même si une décision peut sembler injuste ou difficile à accepter, il est toujours préférable de chercher à faire appel ou à obtenir une révision plutôt que de choisir de ne pas respecter la décision.
Denis Letellier
2025-07-30 20:50:51
Nombre de réponses
: 15
En cas de non-respect d'une décision de justice, une personne peut porter plainte pour non présentation d’enfant au commissariat. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Une personne peut proposer une médiation familiale pour améliorer la communication. Des médiateurs ou des associations spécialisées sont à votre disposition pour vous recevoir et vous aider à communiquer en présence d’un tiers.
Demander une astreinte au juge aux affaires familiales c’est-à-dire une sanction financière en cas de non respect du droit de visite et d’hébergement est possible.
Si les circonstances en font apparaître la nécessité, cela consiste à prévoir le paiement d’une somme de x euros par jour de retard dans l’exécution.
Recours à la force publique : lorsque ni le dialogue, ni les mises en demeure ni la médiation ne peuvent permettre l’exécution des dispositions d’une décision relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’usage de la force publique, c'est à dire la possibilité de faire intervenir les forces de l’ordre pourra être demandée au Procureur de la République qui appréciera, en fonction des circonstances particulières de l’affaire, si cette mesure est appropriée.
Une personne peut également saisir un huissier pour mettre en place une procédure de paiement direct des pensions dès le 1er mois d’impayé révolu, et cela est valable tant pour la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, la contribution aux charges du mariage, la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Saisie sur salaire, ou saisie vente ou sur compte bancaire est possible toujours auprès d’un huissier.
Alphonse Delorme
2025-07-30 19:30:53
Nombre de réponses
: 9
Il n'existe pas de recours contre la décision de la commission d'instruction qui rejette la demande de révision.
La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de son casier judiciaire.
La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux.
Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a le droit de demander réparation de son préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation.
Toute personne justifiant d'un préjudice causé par la condamnation peut également demander réparation.
La réparation est versée par l’État.
La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée.
Si le condamné est innocenté, il n'y a pas de nouvelle procédure.
La personne innocentée peut demander réparation.
La réparation est versée par l’État.
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