Est-il obligatoire de faire signifier un jugement ?

La signification est obligatoire dans de nombreux cas prévus par la loi. Pour faire exécuter une décision : une décision de justice non signifiée ne peut être mise à exécution forcée. Pour garantir les droits de la défense : une partie doit être informée de manière officielle avant que les délais de recours ne commencent à courir. Il est important de noter que certaines décisions, comme celles rendues par défaut, doivent obligatoirement être signifiées à la partie absente pour être opposables. La signification constitue un acte authentique, difficilement contestable.

La signification d'un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette procédure est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision. Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé. À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer. Le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire. Sans signification dans les délais imposés, le défendeur pourra s'opposer à une tentative d'exécution forcée devant le Juge de l'Exécution. La signification du jugement à la partie adverse a deux finalités, le jugement devient un titre exécutoire lorsque la partie gagnante le signifie à la partie adverse, et la signification du jugement fait courir les délais d'appel. La signification doit être faite à personne, à défaut, l'huissier de justice devra suivre la procédure énumérée aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile.

La signification d'une décision de justice est donc obligatoire. Mais cette obligation ne vaut que si vous souhaitez faire exécuter le jugement rendu. En effet aucune obligation stricte n'existe de le faire, mais sans signification, vous ne pourrez pas exiger l'exécution du jugement. Pour obtenir l'exécution forcée d'un jugement, il faut que cette décision de justice soit revêtu de la formule exécutoire officielle par le greffe, et si elle doit être signifiée pour devenir titre exécutoire cela sera également précisé. Ainsi, pour pouvoir exiger l'application du jugement, il faut d'abord que le délai de recours soit passé et que cette décision de justice devienne titre exécutoire. En l'absence de signification, la partie gagnante ne pourra exiger que la partie adverse n'exécute le jugement. Vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la décision de justice pour la faire signifier par un huissier. Si le jugement est rendu par défaut ou si le jugement est réputé contradictoire, alors ce délai n'est que de 6 mois pour le faire signifier.

La nécessaire signification d’un jugement avant son exécution. Cette obligation de notification préalable est d’autant plus importante que, en sus d’informer la partie à qui elle est faite, elle lui permet de contester la décision en lui ouvrant la voie de recours applicable. Mais même dans cette dernière hypothèse, exécuter la décision impose de la signifier au préalable au débiteur. Les huissiers de justice sont les officiers ministériels en charge de l’exécution des titres exécutoires et notamment des décisions judiciaires. Une exception mérite toutefois d’être précisée : dans le cas où une partie a comparu à l’audience, la décision étant nécessairement rendue de façon contradictoire n’est plus susceptible de recours à titre principal après l’expiration d’un délai de deux ans, quand bien même elle n’aurait pas été signifiée.

La partie ayant obtenu gain de cause lors d’un procès doit faire signifier à la partie adverse le jugement par un commissaire de justice. Si la partie concernée oublie ou méconnaît cette formalité, cette dernière ne peut pas demander l’exécution forcée du jugement à l’encontre de la partie adverse, si la partie adverse ne s’exécute pas volontairement. L’article 503 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. L’article 675 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose quant à lui que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement. La Cour de cassation confirme clairement qu’en statuant ainsi, bien que le commandement aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie attribution aient été délivrés pour recouvrement de condamnations prononcées dans ces deux décisions de justice, si bien que la signification du jugement était impérative. La Cour de cassation confirme ici qu’un jugement rendu en première instance doit être signifié à la partie condamnée pour revêtir une force exécutoire. Si par la suite, ce jugement est confirmé en appel, cette confirmation n’exempte pas la partie ayant gagné le procès de faire signifier le premier jugement à la partie adverse afin de la contraindre — si besoin — à exécuter sa condamnation. Sans cette signification par un commissaire de justice, la partie souhaitant faire exécuter le jugement ne peut pas demander l’exécution forcée de ce jugement. La Cour de cassation dans cet arrêt nous rappelle que la signification d’un jugement n’est pas une formalité optionnelle si l’on souhaite demander l’exécution forcée d’un jugement. Pour cela, seul un commissaire de justice peut signifier un jugement.

Si vous souhaitez procéder à la signification d’un jugement rendu en votre faveur à la partie perdante vous devez contacter CBO Huissiers. Il faudra au moment du rendez-vous nous remettre l’original du jugement rendu. Nous nous occuperons par la suite de faire la signification à la partie concernées par le biais d’une remise de la signification en main propre à la personne, tel que le dispose l’article 654 du Code de procédure civile. Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence comme le prévoit l’article 655 et suivants du Code de procédure civile. Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants, c’est-à-dire aux avocats de la partie perdante, dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle comme le dispose l’article 678 du Code de procédure civile.