Comment porter plainte pour non respect du jugement ?
Isabelle Joseph
2025-07-30 23:19:53
Nombre de réponses
: 13
La première chose à faire en cas de non-exécution d’une décision judiciaire est de contacter votre avocat.
Celui-ci pourra vous conseiller sur la marche à suivre et engagera si nécessaire une procédure judiciaire.
Dans un premier temps, votre avocat pourra demander l’exécution forcée du jugement.
Cela signifie qu’il demandera à un huissier de justice de faire respecter la décision initiale.
Si cette démarche n’est pas suffisante, il est également possible de saisir à nouveau le JAF afin qu’il prenne une nouvelle décision.
Enfin, dans les cas les plus graves, votre avocat pourra engager une procédure pénale contre la partie adverse pour non-respect d’une décision judiciaire.
N’hésitez donc pas à consulter un avocat spécialisé en droit familial si vous êtes confronté à ce type de situation.
Plus vous laissez passer du temps sans agir et plus il sera difficile ensuite de faire valoir vos droits.
Restez vigilant et assurez-vous que chaque partie respecte bien les clauses établies par le juge aux affaires familiales.
N’oubliez pas que négliger ces obligations peut entraîner des sanctions juridiques sévères.
Guillaume Roux
2025-07-30 21:18:31
Nombre de réponses
: 13
Si vous êtes confronté à une situation de non-respect jugement JAF, plusieurs options s’offrent à vous.
Tout d’abord, vous pouvez tenter une démarche amiable en discutant avec l’autre partie afin qu’elle se conforme à la décision judiciaire.
Une médiation familiale peut également être envisagée.
S’il n’y a pas moyen d’obtenir satisfaction amiablement ou si l’autre partie persiste dans son refus malgré plusieurs relances écrites, vous pouvez alors engager des poursuites judiciaires.
L’exécution forcée permet au créancier de contraindre son débiteur à exécuter ses obligations.
L’astreinte est une condamnation pécuniaire visant à contraindre une personne à exécuter une obligation sous peine de payer une somme forfaitaire par jour tant que l’obligation n’est pas remplie.
L’action en responsabilité civile vise à obtenir réparation pour le préjudice subi en raison du non-respect du jugement.
L’action pénale vise à poursuivre une infraction pénale si le comportement constitue une telle infraction, comme l’abandon de famille ou la non-présentation d’enfant, et une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République.
Afin d’éviter tout désagrément et garantir vos droits ainsi que ceux des autres membres concernés par ce type litige familial sérieux, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit familial qui saura vous orienter vers les meilleures options possibles compte tenu des circonstances spécifiques à votre situation.
Bernadette Lefort
2025-07-30 20:18:50
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: 11
Si l’autre parent ne respecte pas l’organisation de la garde des enfants mise en place d’un commun accord ou par décision du juge, appelée “modalités d’exercice de l’autorité parentale”, il est dans l’illégalité.
Si vous avez peur que l’autre parent emmène vos enfants à l’étranger sans votre accord, vous devez agir vite.
Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel poste de police, c’est-à-dire soit dans un “commissariat de police” soit dans une “brigade de gendarmerie”, pour déposer une plainte.
Les services de police pourront agir rapidement pour vous aider à récupérer vos enfants.
Vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police pour non-respect des décisions de justice.
Vous devez ensuite envoyer une lettre officielle à votre l’autre parent détaillant les manquements à ses obligations, appelée “mise en demeure”.
Si cette “mise en demeure” n’est pas suivie d’effet, il sera nécessaire d’envoyer une demande au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” par l’intermédiaire de votre avocat.
L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire.
Il est fortement recommandé d’engager un avocat.
Olivier Grondin
2025-07-30 18:19:44
Nombre de réponses
: 11
Pour faire face au non-respect d’un jugement du JAF, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez notamment saisir le juge de l’exécution pour obtenir l’exécution forcée du jugement. Vous pouvez également engager une procédure pénale contre la partie récalcitrante. Il est toutefois recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans ces démarches. Pour faire face au non-respect des décisions du JAF, plusieurs recours sont possibles. Le plus courant consiste à saisir le juge de l’exécution pour demander l’application forcée du jugement. Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République pour non-présentation d’enfant ou abandon de famille.
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