Quelle sanction pour le non respect d'un jugement ?
Selon l’article 434-29 du Code pénal français, le non-respect réitéré d’un jugement du JAF est passi En savoir plus
Quel est le délai pour l'exécution d'un jugement ?
Alexandre Philippe
2025-07-30 20:59:50
Nombre de réponses
: 19
Il résulte des articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution que le délai de dix ans pendant lequel l’exécution d’une décision de justice peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens du premier de ces textes.
Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l’article 501 du Code de procédure civile, doit, en application de l’article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, et être revêtu, en application de l’article 502 du même code, de la formule exécutoire, sauf si la loi en dispose autrement.
Formellement, le raisonnement suivi par la Cour de cassation, dans l’arrêt rapporté, pour fixer à la date de notification du jugement le point de départ du délai de dix ans dans lequel.
Éléonore Pages
2025-07-30 20:36:16
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: 15
Une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification. La décision ne peut être exécutée sans la délivrance préalable de la copie exécutoire et sans notification préalable. Il s’agit là d’une condition primordiale pour prétendre à son exécution forcée dans le délai imparti.
La saisie-attribution pratiquée en août 2018 est tardive, puisque le point de départ de la prescription est établi à la date du premier jugement, soit le 29 mai 2007.
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Étienne Lacombe
2025-07-30 19:27:06
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: 17
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
L’exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans, ce qui suppose préalablement que la décision de justice qui constitue le titre exécutoire ait été obligatoirement signifiée dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé.
Le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement dans deux cas : jugement rendu par défaut, jugement “réputé contradictoire”.
Le délai de dix ans pendant lequel l'exécution d'une décision de justice peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire.
Le créancier dispose donc de dix ans à compter de la signification de la décision, revêtue de la formule exécutoire, au débiteur.
Il s’agit d’un délai de prescription.
La prescription peut être interrompue, dans ce cas, l'acte interruptif substitue un nouveau délai de prescription à celui interrompu, d'une durée équivalente à la durée initiale ou suspendue.
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Anastasie Robert
2025-07-30 18:58:20
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: 23
En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du Conseil d’État.
La demande peut toutefois être présentée avant ce délai de 3 mois dans les cas suivants :
si la décision du Conseil d’État prévoit un délai d’exécution, la demande peut être présentée à l’expiration de ce délai ;
si l’administration refuse expressément de se conformer à la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai ;
s’il s’agit d’une décision ordonnant une mesure d’urgence, son exécution peut être demandée immédiatement.
La phase administrative se déroule sur une période maximale de six mois.
La délégation à l’exécution des décisions de justice au Conseil d’État effectue auprès de l’administration les démarches nécessaires pour s’assurer de l’exécution de la décision.
À la fin de ces démarches, soit elle estime que la décision n’est pas exécutée et transmet le dossier à la section du contentieux du Conseil d’État, soit elle classe votre demande car elle estime que la décision est exécutée ou sur le point de l’être.
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