Quelle sanction pour le non respect d'un jugement ?
Pénélope Fabre
2025-07-30 20:21:25
Nombre de réponses
: 20
Le non-respect d’une décision de justice est passible de sanctions pénales.
En effet, selon l’article 434-29 du Code pénal français, Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire (…) est puni d’une amende de 3 750 euros.
Mais attention, les peines peuvent être plus lourdes dans certains cas spécifiques.
N’oubliez pas que négliger ces obligations peut entraîner des sanctions juridiques sévères.
Laurent Guibert
2025-07-30 19:47:08
Nombre de réponses
: 6
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce par consentement mutuel est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Demander une astreinte au juge aux affaires familiales c’est-à-dire une sanction financière en cas de non respect du droit de visite et d’hébergement
Si les circonstances en font apparaître la nécessité, cela consiste à prévoir le paiement d’une somme de x euros par jour de retard dans l’exécution.
Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
Saisir un huissier pour mettre en place une procédure de paiement direct des pensions dès le 1er mois d’impayé révolu, on peut remonter jusque 6 mois d’impayés.
Saisie sur salaire, ou saisie vente ou sur compte bancaire toujours auprès d’un huissier.
Henri Marechal
2025-07-30 18:21:03
Nombre de réponses
: 12
Selon l’article 434-29 du Code pénal français, le non-respect réitéré d’un jugement du JAF est passible d’une peine maximale de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende.
De plus, le contrevenant peut être soumis à des sanctions civiles telles que des dommages-intérêts pour préjudice moral ou matériel causé à l’autre partie.
Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de non-exécution volontaire et persistante d’une décision judiciaire, le juge peut ordonner une astreinte, c’est-à-dire une somme d’argent à payer pour chaque jour de retard dans l’exécution du jugement.
Lorsque les relances n’ont pas abouti et que la situation persiste malgré tout, la partie lésée peut alors faire appel à un huissier.
Ce professionnel du droit a pour mission principale la signification et l’exécution forcée des décisions rendues par les tribunaux.
Dans ce contexte précis, il pourrait donc contraindre la personne refusant obstinément de se conformer au jugement du JAF à respecter ses obligations légales.
Lire aussi
- Quel est le délai pour l'exécution d'un jugement ?
- Comment porter plainte pour non respect du jugement ?
- Est-il obligatoire de faire signifier un jugement ?
- Que faire en cas de non-respect d'une décision de justice ?
- Quelles sont les conséquences du non-respect du délai raisonnable sur une procédure ?
- Quel est le délai de prescription pour l'exécution d'un jugement ?
- Quel est le délai d'exécution ?
- Comment porter plainte contre un jugement ?
- Est-il possible d'appeler un jugement non signifié ?