Quel est le délai de prescription pour l'exécution d'un jugement ?
Thibaut Gomez
2025-07-30 21:19:07
Nombre de réponses
: 16
Le droit à l’exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est enfermé dans un laps de temps limité.
En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l’exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans.
Les effets juridiques des jugements, des arrêts et des décisions de justice se prescrivent donc au bout de 10 ans.
Par ailleurs, il est important de souligner que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif doivent être exécutées pendant 10 ans, qu’elles soient contentieuses ou gracieuses.
Il en va aussi ainsi des transactions soumises au Président du tribunal de grande instance pour homologation ou des procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
Alex Moulin
2025-07-30 20:34:39
Nombre de réponses
: 15
Le délai de prescription est de 2 ans pour une facture émise à l’encontre d’un particulier.
Le délai de prescription est de 5 ans pour une facture émise à l’encontre d’un professionnel.
Toutefois, si le créancier obtient un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai, il dispose d’un délai de 10 ans pour obtenir l’exécution forcée de la décision de justice.
Une dette est éteinte lorsque le délai de prescription est atteint.
Un débiteur peut invoquer la prescription de la facture impayée ou du titre exécutoire obtenu par le créancier à son encontre pour ne pas payer sa dette.
En effet, une fois le délai de prescription expiré, la dette est éteinte.
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