Quel est le délai de prescription pour l'exécution d'un jugement ?
William Prevost
2025-08-17 10:39:19
Nombre de réponses
: 13
Une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification.
La décision ne peut être exécutée sans la délivrance préalable de la copie exécutoire et sans notification préalable.
Il s’agit là d’une condition primordiale pour prétendre à son exécution forcée dans le délai imparti.
La saisie-attribution pratiquée en août 2018 est tardive, puisque le point de départ de la prescription est établi à la date du premier jugement, soit le 29 mai 2007.
Franck Cousin
2025-08-13 19:11:48
Nombre de réponses
: 18
Le délai de prescription d’une dette varie en fonction de plusieurs critères fixés par la loi. Pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances détenues envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s’étend à 5 ans. L’article 2224 du Code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En d’autres termes, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer en justice le paiement en question porté à votre connaissance. La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Si lors de la période de validité de votre dette vous n’avez intenté aucune action en réclamation de cette créance, alors, selon cet article, vous n’êtes plus disposé, après le délai de prescription dépassé, légitime à en demander le recouvrement par décision de justice.
Thibaut Gomez
2025-07-30 21:19:07
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: 20
Le droit à l’exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est enfermé dans un laps de temps limité.
En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l’exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans.
Les effets juridiques des jugements, des arrêts et des décisions de justice se prescrivent donc au bout de 10 ans.
Par ailleurs, il est important de souligner que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif doivent être exécutées pendant 10 ans, qu’elles soient contentieuses ou gracieuses.
Il en va aussi ainsi des transactions soumises au Président du tribunal de grande instance pour homologation ou des procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
Alex Moulin
2025-07-30 20:34:39
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: 17
Le délai de prescription est de 2 ans pour une facture émise à l’encontre d’un particulier.
Le délai de prescription est de 5 ans pour une facture émise à l’encontre d’un professionnel.
Toutefois, si le créancier obtient un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai, il dispose d’un délai de 10 ans pour obtenir l’exécution forcée de la décision de justice.
Une dette est éteinte lorsque le délai de prescription est atteint.
Un débiteur peut invoquer la prescription de la facture impayée ou du titre exécutoire obtenu par le créancier à son encontre pour ne pas payer sa dette.
En effet, une fois le délai de prescription expiré, la dette est éteinte.
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