Comment porter plainte contre un jugement ?
Hortense Moreau
2025-08-11 23:52:40
Nombre de réponses
: 19
Pour demander la révision d’une décision de justice, il faut que de nouveaux éléments apparaissent et remettent en cause la décision rendue.
Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si il y a eu fraude de la partie gagnante avec la volonté de nuire ou il y a eu rétention de pièces décisives au bon déroulement du procès par l’une des parties.
Il est également possible de demander la révision si des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux ou erronés par décision judiciaire.
En cas de jugement pénal, il est possible de demander la révision d’une décision de justice si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît.
L’affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
Une personne souhaitant déposer une demande de révision dispose de deux mois à compter du moment où elle prend connaissance des éléments permettant de faire réviser le procès.
Si le recours est déclaré recevable par le tribunal, une décision définitive sur le règlement du litige sera prise.
La procédure de révision est gratuite en matière civile et pénale.
Olivier Parent
2025-07-31 01:38:13
Nombre de réponses
: 27
Il est possible de faire opposition à un jugement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
vous avez été partie au procès sans avoir reçu la convocation donc vous n’avez pas pu vous présenter ou vous faire représenter ;
vous avez été condamné à la suite de ce jugement.
Toute personne souhaitant faire opposition à un jugement civil dispose d’un mois à compter de la notification du jugement rendu par défaut.
Les délais varient dans certains cas et s’établissent à :
deux mois pour les personnes résidant en France, lorsque le tribunal concerné est en outre-mer ;
trois mois pour les personnes résidant à l’étranger.
Pour les personnes résidant en France métropolitaine, le délai est de dix jours à compter de la notification du jugement rendu par défaut pour faire opposition.
Pour les personnes résidant hors de ce territoire, le délai s’établit à un mois.
Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire.
Cela dépend de la nature de l’affaire concernée.
En fonction de la nature de la procédure engagée, certains frais peuvent être à votre charge.
Selon votre situation, ces frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.
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