Comment porter plainte contre un jugement ?
Olivier Parent
2025-07-31 01:38:13
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: 24
Il est possible de faire opposition à un jugement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
vous avez été partie au procès sans avoir reçu la convocation donc vous n’avez pas pu vous présenter ou vous faire représenter ;
vous avez été condamné à la suite de ce jugement.
Toute personne souhaitant faire opposition à un jugement civil dispose d’un mois à compter de la notification du jugement rendu par défaut.
Les délais varient dans certains cas et s’établissent à :
deux mois pour les personnes résidant en France, lorsque le tribunal concerné est en outre-mer ;
trois mois pour les personnes résidant à l’étranger.
Pour les personnes résidant en France métropolitaine, le délai est de dix jours à compter de la notification du jugement rendu par défaut pour faire opposition.
Pour les personnes résidant hors de ce territoire, le délai s’établit à un mois.
Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire.
Cela dépend de la nature de l’affaire concernée.
En fonction de la nature de la procédure engagée, certains frais peuvent être à votre charge.
Selon votre situation, ces frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.
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