Est-il possible d'appeler un jugement non signifié ?
Élisabeth Michel
2025-07-30 23:59:02
Nombre de réponses
: 17
Mais même dans cette dernière hypothèse, exécuter la décision impose de la signifier au préalable au débiteur.
Une exception mérite toutefois d’être précisée : dans le cas où une partie a comparu à l’audience, la décision étant nécessairement rendue de façon contradictoire n’est plus susceptible de recours à titre principal après l’expiration d’un délai de deux ans, quand bien même elle n’aurait pas été signifiée.
Ce faisant, elle applique purement et simplement les dispositions légales, ce qui pourrait surprendre les profanes mais ne peut que rassurer les professionnels et plus généralement les justifiables dont les droits s’en trouvent efficacement protégés.
Cette obligation de notification préalable est d’autant plus importante que, en sus d’informer la partie à qui elle est faite, elle lui permet de contester la décision en lui ouvrant la voie de recours applicable.
En d’autres termes, le seul problème soulevé ici par la Cour de cassation est de savoir si l’obligation de notification préalable du titre a bien été respectée.
Lire aussi
- Quelle sanction pour le non respect d'un jugement ?
- Quel est le délai pour l'exécution d'un jugement ?
- Comment porter plainte pour non respect du jugement ?
- Est-il obligatoire de faire signifier un jugement ?
- Que faire en cas de non-respect d'une décision de justice ?
- Quelles sont les conséquences du non-respect du délai raisonnable sur une procédure ?
- Quel est le délai de prescription pour l'exécution d'un jugement ?
- Quel est le délai d'exécution ?
- Comment porter plainte contre un jugement ?