Quelle sanction pour le non respect d'un jugement ?
Selon l’article 434-29 du Code pénal français, le non-respect réitéré d’un jugement du JAF est passi En savoir plus
Est-il possible d'appeler un jugement non signifié ?
Gabriel Delahaye
2025-08-29 19:38:35
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: 18
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants, c’est-à-dire aux avocats de la partie perdante, dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle comme le dispose l’article 678 du Code de procédure civile.
Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence comme le prévoit l’article 655 et suivants du Code de procédure civile.
Nous nous occuperons par la suite de faire la signification à la partie concernées par le biais d’une remise de la signification en main propre à la personne, tel que le dispose l’article 654 du Code de procédure civile.
Il faudra au moment du rendez-vous nous remettre l’original du jugement rendu.
Contacter CBO Huissiers si nous sommes territorialement compétents pour prendre en charge votre demande, c’est-à-dire si le jugement a été rendu dans le ressort du Tribunal d’Instance qui s’applique à nous.
Jacques Carlier
2025-08-21 09:23:34
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: 14
La forme de droit commun est la signification.
La signification s’impose sauf si un texte en dispose autrement.
On parle alors de notification et il revient au greffe de la juridiction qui a statué d’adresser le jugement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Même dans ces hypothèses spécifiques, la notification peut toujours être faite par signification.
Ainsi, lorsqu’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ne parvient pas à son destinataire, il est procédé par voie de signification.
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Claude Bourdon
2025-08-16 03:32:24
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: 26
Un jugement n'est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès.
Il doit être signifié aux parties par voie d'huissier de justice.
La signification du jugement à la partie adverse a deux finalités.
Premièrement, le jugement devient un titre exécutoire lorsque la partie gagnante le signifie à la partie adverse.
Sans signification, l'exécution de la décision ne pourrait être exigée par la partie gagnante.
Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé.
À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer.
Le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire.
Sans signification dans les délais imposés, le défendeur pourra s'opposer à une tentative d'exécution forcée devant le Juge de l'Exécution.
Vincent Guillaume
2025-08-13 01:58:42
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: 18
La partie ayant obtenu gain de cause lors d’un procès doit faire signifier à la partie adverse le jugement par un commissaire de justice.
Si la partie concernée oublie ou méconnaît cette formalité, cette dernière ne peut pas demander l’exécution forcée du jugement à l’encontre de la partie adverse, si la partie adverse ne s’exécute pas volontairement.
L’article 503 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
L’article 675 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose quant à lui que Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement.
La Cour de cassation confirme clairement qu’en statuant ainsi, bien que le commandement aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie attribution aient été délivrés pour recouvrement de condamnations prononcées dans ces deux décisions de justice, si bien que la signification du jugement était impérative, la cour d’appel a violé les articles 503 du code de procédure civile, R 221-1 et R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution.
La Cour de cassation confirme ici qu’un jugement rendu en première instance doit être signifié à la partie condamnée pour revêtir une force exécutoire.
Si par la suite, ce jugement est confirmé en appel, cette confirmation n’exempte pas la partie ayant gagné le procès de faire signifier le premier jugement à la partie adverse afin de la contraindre — si besoin — à exécuter sa condamnation.
Sans cette signification par un commissaire de justice, la partie souhaitant faire exécuter le jugement ne peut pas demander l’exécution forcée de ce jugement.
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Élisabeth Michel
2025-07-30 23:59:02
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: 21
Mais même dans cette dernière hypothèse, exécuter la décision impose de la signifier au préalable au débiteur.
Une exception mérite toutefois d’être précisée : dans le cas où une partie a comparu à l’audience, la décision étant nécessairement rendue de façon contradictoire n’est plus susceptible de recours à titre principal après l’expiration d’un délai de deux ans, quand bien même elle n’aurait pas été signifiée.
Ce faisant, elle applique purement et simplement les dispositions légales, ce qui pourrait surprendre les profanes mais ne peut que rassurer les professionnels et plus généralement les justifiables dont les droits s’en trouvent efficacement protégés.
Cette obligation de notification préalable est d’autant plus importante que, en sus d’informer la partie à qui elle est faite, elle lui permet de contester la décision en lui ouvrant la voie de recours applicable.
En d’autres termes, le seul problème soulevé ici par la Cour de cassation est de savoir si l’obligation de notification préalable du titre a bien été respectée.