Quelles sont les conséquences du non-respect du délai raisonnable sur une procédure ?
Corinne Lopez
2025-07-30 22:00:23
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La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 septembre 2021, considère que le non-respect du droit à être jugé dans un délai raisonnable conduit à la nullité des poursuites lorsque cette violation porte atteinte de façon irrémédiable à l’ensemble des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment le respect des droits de la défense et des règles d’administration de la preuve.
La Cour d’appel affirme que la nullité des poursuites ne s’applique que lorsque la durée excessive de la procédure a porté une atteinte effective aux droits de la défense.
Tel est le cas notamment en cas d’absence de confrontation entre les prévenus et l’accusateur.
A contrario, la juridiction exclut la sanction de nullité pour cause de délai déraisonnable dès lors que les prévenus ont été en capacité de comparaître et de débattre contradictoirement.
La Cour de cassation considérait jusqu’à présent que si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures.
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