Quelles sont les conséquences du non-respect du délai raisonnable sur une procédure ?

CEDH, 28 juin 1978, n° 6232/73, König c/ Allemagne, § 112. CEDH, 24 nov. 1994, n° 15287/89, Beaumartin c/ France, § 40. CEDH, 4 juin 1999, n° 36932/97, Caillot c/ France, § 27. CEDH, 31 juill. 2001, n° 42211/98, Zannouti c/ France, § 56. Nul doute que retard de la justice vaille déni de justice. Il s’agit parfois d’une somme modique. Le respect du délai raisonnable est un objectif processuel, il guide le déroulement des procédures. Le temps ne doit pas devenir un droit subjectif car il est un principe supérieur. Le respect du délai raisonnable est un objectif processuel. Nul doute que retard de la justice vaille déni de justice. Le respect du délai raisonnable est un objectif processuel, il guide le déroulement des procédures. Le temps ne doit pas devenir un droit subjectif car il est un principe supérieur. Le retardedela justice vaut déni de justice.

Le dépassement du délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure. Il ne saurait conduire à son annulation et, sous réserve des lois relatives à la prescription, il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique. La méconnaissance de ce droit ne constitue donc pas la violation d’une règle d’ordre public. Elle ne constitue pas davantage la violation d’une règle de forme prescrite par la loi à peine de nullité, ni l’inobservation d’une formalité substantielle au sens de l’article 802 du Code de procédure pénale. En effet, elle ne compromet pas en elle-même les droits de la défense, ses éventuelles conséquences sur l’exercice de ces droits devant en revanche être prises en compte au stade du jugement au fond. La durée excessive d’une procédure ne peut aboutir à son invalidation complète, alors que chacun des actes qui la constitue est intrinsèquement régulier. La juridiction de jugement qui constate le caractère excessif de la durée de la procédure ne peut se dispenser d’examiner l’affaire sur le fond. Dans cet office, elle dispose de plusieurs voies de droit lui permettant de prendre cette situation en compte. Tout d’abord, il lui appartient, en application de l’article 427 du Code de procédure pénale, d’apprécier la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis et sont débattus contradictoirement devant elle. Elle doit, à ce titre, prendre en considération l’éventuel dépérissement des preuves imputable au temps écoulé depuis la date des faits, et l’impossibilité qui pourrait en résulter, pour les parties, d’en discuter la valeur et la portée. Le dépérissement des preuves peut, le cas échéant, conduire à une décision de relaxe. Enfin, dans le cadre de l’application des critères de l’article 132-1 du Code pénal, le juge peut déterminer la nature, le quantum et le régime des peines qu’il prononce en prenant en compte les éventuelles conséquences du dépassement du délai raisonnable et, le cas échéant, prononcer une dispense de peine s’il constate que les conditions de l’article 132-59 du Code pénal sont remplies.

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 septembre 2021, considère que le non-respect du droit à être jugé dans un délai raisonnable conduit à la nullité des poursuites lorsque cette violation porte atteinte de façon irrémédiable à l’ensemble des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment le respect des droits de la défense et des règles d’administration de la preuve. La Cour d’appel affirme que la nullité des poursuites ne s’applique que lorsque la durée excessive de la procédure a porté une atteinte effective aux droits de la défense. Tel est le cas notamment en cas d’absence de confrontation entre les prévenus et l’accusateur. A contrario, la juridiction exclut la sanction de nullité pour cause de délai déraisonnable dès lors que les prévenus ont été en capacité de comparaître et de débattre contradictoirement. La Cour de cassation considérait jusqu’à présent que si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures.