Quelle est la date officielle d'un divorce ?
Isaac Lecomte
2025-06-15 23:09:08
Nombre de réponses: 7
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, c’est la date inscrite sur l’accusé réception de la LRAR ou de la LRE qui fait foi.
Cela signifie qu’il faut nécessairement que le destinataire accuse réception de son courrier pour que l’envoi soit valable et que les délais courent.
Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours incompressibles à partir de l’accusé de réception du courrier recommandé contenant leur convention de divorce, avant de la signer.
En d’autres termes, la convention de divorce ne peut pas être signée avant ce délai de 15 jours, qui commence à courir à partir de la date de l’accusé réception, qui fait foi.
Bon à savoir, un des originaux doit être envoyé dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention par les époux, au notaire en charge du divorce par consentement.
Le notaire doit s’assurer que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par les époux et que la convention contient bien l’ensemble des éléments légaux nécessaires.
Thomas De Sousa
2025-06-15 21:54:05
Nombre de réponses: 7
En principe, le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. La dissolution définitive du mariage ne coïncide pas nécessairement avec la date du prononcé du divorce. Il faudra souvent attendre un certain temps. C’est seulement lorsque le divorce aura pris force de chose jugée, c’est à dire qu’il ne sera plus contestable, que les devoirs et obligations d’un époux envers l’autre pourront cesser. Toutefois, le mariage ne sera considéré que comme définitivement dissout que lorsqu’il ne sera plus possible de le contester, à savoir 15 jours après le jugement, ou, en cas de contestation, lorsqu’une décision définitive aura été rendue par la Cour de cassation et qu’il ne sera pas possible de la remettre en cause. La date d’effet du divorce vis à vis des biens est fixée à la date de l’homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales. Les conjoints peuvent prévoir une date différente dans la convention de divorce. Dans un tel cas, le divorce ne prendra effet vis à vis des biens qu’à partir de la date indiquée dans la convention.
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