Qui fixe la date des effets du divorce ?
Zoé Verdier
2025-06-15 19:48:22
Nombre de réponses: 6
Quand est fixée la date des effets du divorce entre époux?
En principe, le Jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date :
de l’Ordonnance de Non-Conciliation pour un divorce autre que par consentement mutuel ;
de l’homologation de la convention lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel ;
du dépôt au rang des minutes du notaire lorsqu’il s’agit d’un divorce extra-judiciaire, constaté par le notaire.
Cette date peut toutefois, sous certaines conditions, être conventionnellement ou judiciairement fixée à une date antérieure.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent déroger conventionnellement aux règles légales.
Il suffit de préciser dans la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, une date différente, qui peut être tout à fait arbitraire.
Généralement, c’est la date de séparation effective qui est retenue.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, le Juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du Jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette date ne peut qu’être antérieure à l’Ordonnance de Non-Conciliation.
Il appartient alors à l’époux qui s’oppose au report de démontrer l’existence d’une collaboration ultérieure à la cessation de cohabitation.
L’existence de relations patrimoniales entre les époux caractérisant la collaboration doit résulter d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial.
Maurice Gautier
2025-06-15 17:02:14
Nombre de réponses: 8
La date des effets du divorce est fixée à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date peut être fixée par le juge.
La date des effets du divorce est fixée à la date de l'ordonnance de non conciliation.
Il est néanmoins possible pour les époux de prévoir une autre date de dissolution dans leur convention de divorce.
Toutefois, dans tous les types de divorce, le juge peut aussi fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
La date des effets du divorce évoquée doit s'apprécier de manière différente concernant les effets entre époux.
La date des effets du divorce est celle du jour où le notaire enregistre la convention.
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