Qui fixe la date des effets du divorce ?
Sébastien Menard
2025-07-01 01:42:25
Nombre de réponses
: 13
Le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.
Cette audience est appelée audience de plaidoiries.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.
Gilbert Lefevre
2025-06-23 00:54:42
Nombre de réponses
: 16
Le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales.
La date d’effet du divorce vis à vis des biens est fixée à la date de l’homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales.
Les conjoints peuvent prévoir une date différente dans la convention de divorce.
Dans un tel cas, le divorce ne prendra effet vis à vis des biens qu’à partir de la date indiquée dans la convention.
A partir de cet instant, les époux sont considérés comme étant légalement séparés.
Toutefois, le mariage ne sera considéré que comme définitivement dissout que lorsqu’il ne sera plus possible de le contester, à savoir 15 jours après le jugement, ou, en cas de contestation, lorsqu’une décision définitive aura été rendue par la Cour de cassation et qu’il ne sera pas possible de la remettre en cause.
C’est seulement lorsque le divorce aura pris force de chose jugée, c’est à dire qu’il ne sera plus contestable, que les devoirs et obligations d’un époux envers l’autre pourront cesser.
La dissolution définitive du mariage ne coïncide pas nécessairement avec la date du prononcé du divorce.
Il faudra souvent attendre un certain temps.
Zoé Verdier
2025-06-15 19:48:22
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: 10
Quand est fixée la date des effets du divorce entre époux?
En principe, le Jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date :
de l’Ordonnance de Non-Conciliation pour un divorce autre que par consentement mutuel ;
de l’homologation de la convention lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel ;
du dépôt au rang des minutes du notaire lorsqu’il s’agit d’un divorce extra-judiciaire, constaté par le notaire.
Cette date peut toutefois, sous certaines conditions, être conventionnellement ou judiciairement fixée à une date antérieure.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent déroger conventionnellement aux règles légales.
Il suffit de préciser dans la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, une date différente, qui peut être tout à fait arbitraire.
Généralement, c’est la date de séparation effective qui est retenue.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, le Juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du Jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette date ne peut qu’être antérieure à l’Ordonnance de Non-Conciliation.
Il appartient alors à l’époux qui s’oppose au report de démontrer l’existence d’une collaboration ultérieure à la cessation de cohabitation.
L’existence de relations patrimoniales entre les époux caractérisant la collaboration doit résulter d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial.
Maurice Gautier
2025-06-15 17:02:14
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: 17
La date des effets du divorce est fixée à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date peut être fixée par le juge.
La date des effets du divorce est fixée à la date de l'ordonnance de non conciliation.
Il est néanmoins possible pour les époux de prévoir une autre date de dissolution dans leur convention de divorce.
Toutefois, dans tous les types de divorce, le juge peut aussi fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
La date des effets du divorce évoquée doit s'apprécier de manière différente concernant les effets entre époux.
La date des effets du divorce est celle du jour où le notaire enregistre la convention.
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