Qui choisit la date d'audience ?
Gabrielle Marchal
2025-06-15 22:30:18
Nombre de réponses: 6
Les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par tout moyen, par l’intermédiaire d’un huissier de justice ou d’un avocat, la date de l’audience auprès du greffe de la juridiction compétente.
Un nouveau module de « prise de date » a ainsi été développé pour permettre aux avocats saisissant la juridiction par assignation de pouvoir prendre date directement via leur propre plateforme de communication électronique sécurisée (« e-barreau »).
Les avocats pourront prendre date directement via leur propre plateforme de communication électronique sécurisée.
Lorsque la demande est formée par voie d’assignation, la date de l’audience devra être mentionnée dans l’assignation, à peine de nullité.
Margaud Cordier
2025-06-15 22:07:22
Nombre de réponses: 7
L'avocat doit solliciter, auprès du greffe du tribunal judiciaire, une date d'audience.
À compter du 1er septembre 2021, la réservation de la date de première audience par l'avocat et sa communication par le greffe interviendront obligatoirement par voie électronique.
Il signifie ensuite l'assignation au défendeur et en informe la juridiction.
L'affaire est alors appelée à la date communiquée.
C'est ce qui résulte d'un arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire qui modifie l'arrêté du 9 mars 2020 pour y introduire de nouvelles dispositions posant :
- le principe de la prise de date par la voie électronique dans les procédures écrites ordinaires relevant du tribunal judiciaire.
Lorsque la demande est formée par voie d'assignation, la date et le lieu de l'audience doivent y être mentionnés à peine de nullité.
Anouk Jacquot
2025-06-15 22:04:45
Nombre de réponses: 6
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.
Vous pouvez demander au juge que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries.
Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous faire convoquer à une ARA.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé.
Le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces entre votre adversaire et vous ait bien lieu dans les délais qu'il fixe.
Le juge de la mise en état a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.
Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.
Il peut, par exemple, imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé.
Il peut clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.
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