Qui fixe la date des effets du divorce ?
La date des effets du divorce est fixée à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de En savoir plus
Quelle est la date d'audience pour un divorce ?
Monique Ledoux
2025-07-04 14:21:17
Nombre de réponses
: 16
La date de l’audience est fixée minimum 15 jours après la réception de votre convocation.
A la date de l’audience fixée dans la convocation, vous vous rendez au Tribunal de grande instance, votre avocat sera également présent.
Pour le déroulement de l’audience nous vous recommandons de prendre vos disponibilités pour être libre une demi-journée.
Attention le greffe convoque souvent plusieurs époux à la même heure prévoyait donc d’arriver avec un peu d’avance au tribunal.
Corinne Dupuy
2025-06-24 00:37:41
Nombre de réponses
: 21
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.
Cette audience est appelée audience de plaidoiries.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé.
Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe.
Il dispose de pouvoirs.
Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.
La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.
Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative.
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Thomas Barre
2025-06-15 17:58:40
Nombre de réponses
: 15
La date d’audience pour un divorce figure obligatoirement dans l’assignation en divorce.
Il s’agit d’une double audience :
L’audience d’orientation est une audience de procédure obligatoire.
L’audience sur mesures provisoires est facultative, lorsqu’au moins un des époux demande des mesures provisoires.
Les avocats y déposeront leurs écritures au soutien de leur client respectif et le Tribunal y communiquera les dates d’audience successives.
Le juge de la mise en état n’aborde pas le fond du dossier mais vérifie simplement le bon échange des écritures et pièces entre les parties.
Il y a donc généralement plusieurs reports d’audience avant que l’affaire soit en état d’être jugée.
Après cette audience, l’affaire est mise en délibéré et le Juge communique aux parties une date à laquelle le jugement sera rendu.
Le délai de plaidoirie prononcé pour un divorce est variable.
En général, le délai est de 3 mois entre la plaidoirie et le jugement.