Quelle est la date d'audience pour un divorce ?
Thomas Barre
2025-06-15 17:58:40
Nombre de réponses: 7
La date d’audience pour un divorce figure obligatoirement dans l’assignation en divorce.
Il s’agit d’une double audience :
L’audience d’orientation est une audience de procédure obligatoire.
L’audience sur mesures provisoires est facultative, lorsqu’au moins un des époux demande des mesures provisoires.
Les avocats y déposeront leurs écritures au soutien de leur client respectif et le Tribunal y communiquera les dates d’audience successives.
Le juge de la mise en état n’aborde pas le fond du dossier mais vérifie simplement le bon échange des écritures et pièces entre les parties.
Il y a donc généralement plusieurs reports d’audience avant que l’affaire soit en état d’être jugée.
Après cette audience, l’affaire est mise en délibéré et le Juge communique aux parties une date à laquelle le jugement sera rendu.
Le délai de plaidoirie prononcé pour un divorce est variable.
En général, le délai est de 3 mois entre la plaidoirie et le jugement.
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