Quel est le délai pour obtenir une date d'audience ?

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces entre votre adversaire et vous ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il peut, par exemple, imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. Le délai pour déterminer la date limite de remise au greffe de l’assignation se calcule en remontant le temps. La date d’audience, événement qui fait courir le délai exprimé en jours ne compte pas, conformément à l’article 641 du code de procédure civile. Il faut ensuite au moins quinze jours pleins. Il faut remettre la veille au maximum du dernier jour plein. La formule mathématique est la suivante : A partir de quand la remise est tardive ? (Jour d’audience – 1) – 15 jours pleins en comptant le J-1 = jour à 0h00 à partir duquel la remise est tardive Jusqu’à quand puis-je placer : (Jour d’audience-1) – 15 jours pleins en ne comptant pas le J-1 = dernier jour inclus pour que le greffe réceptionne l’assignation. Pour une date d’audience le jeudi 4 novembre, l’assignation doit être remise au greffe au plus tard inclus le mardi 19 octobre 23h59. 4 novembre : audience, ne compte pas du 20 octobre au 3 novembre : 15 jours pleins 19 octobre : jour limite pour remettre Si l’assignation était remise le mercredi 20 octobre, cela ne représenterait pas au moins quinze jours, mais seulement quatorze. L’assignation serait alors caduque. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Il faut compter entre 3 et 6 mois selon les juridictions pour avoir une date d’audience. Les parties sont convoquées par le greffe de la cour au moins quinze jours à l’avance. Une fois l’appel formé au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision, que va-t-il se passer. Le greffier enregistre l’appel à sa date. Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour d’appel.