Quand commence l'instance de divorce ?
Jacques Gaillard
2025-06-27 16:20:54
Nombre de réponses
: 22
L'instance de divorce commence après l'audience d'orientation.
Le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état.
Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative.
Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état.
Vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative.
La convention de procédure participative comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.
Matthieu Perrier
2025-06-16 00:09:18
Nombre de réponses
: 15
L’instance de divorce désigne la période pendant laquelle un tribunal est saisi d’une demande de divorce.
C’est la phase juridique qui s’ouvre dès le dépôt de la requête et qui se ferme par le prononcé du jugement de divorce.
La saisine du tribunal marque le début officiel de la procédure de divorce.
Elle s’effectue par le dépôt d’une assignation ou d’une requête au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Cet acte doit contenir les informations essentielles.
La saisine du tribunal entraîne l’ouverture d’un dossier et la désignation d’un juge aux affaires familiales qui sera chargé de suivre l’affaire.
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