Quand commence l'instance de divorce ?
Matthieu Perrier
2025-06-16 00:09:18
Nombre de réponses: 6
L’instance de divorce désigne la période pendant laquelle un tribunal est saisi d’une demande de divorce.
C’est la phase juridique qui s’ouvre dès le dépôt de la requête et qui se ferme par le prononcé du jugement de divorce.
La saisine du tribunal marque le début officiel de la procédure de divorce.
Elle s’effectue par le dépôt d’une assignation ou d’une requête au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Cet acte doit contenir les informations essentielles.
La saisine du tribunal entraîne l’ouverture d’un dossier et la désignation d’un juge aux affaires familiales qui sera chargé de suivre l’affaire.
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