Qui peut demander une médiation pénale ?

La ou le procureur décide de la mise en œuvre de la médiation. Les cas qui peuvent être soumis à la médiation sont déterminés par la ou le procureur. La procureure ou le procureur concrétise sa proposition par un courrier adressé aux parties concernées, dans lequel elle ou il fixe un délai pour se prononcer. Durant l'instruction, cette proposition peut se faire en audience en présence des parties. Une fois l'accord de toutes les parties concernées par la procédure de médiation obtenu, la ou le procureur suspend la procédure pénale pour une durée de 3 mois. Les situations qui se prêtent à la médiation pénale sont notamment les conflits sur le lieu de travail, les évènements de la vie quotidienne ayant dégénéré, les injures, les litiges commerciaux, les infractions de petite et moyenne importance, entre personnes étant amenées à se revoir. Les parties concernées doivent donner leur accord pour que la procédure de médiation puisse avoir lieu. La ou le procureur choisit un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs et médiatrices assermentés de la commission de la médiation.

La médiation pénale peut être sollicitée par la victime. Elle est généralement proposée par le Parquet qui lui soumet pour accord. L’auteur et la victime sont chacun convoqués à un premier entretien individuel afin d’être entendus et que l’entièreté de la procédure leur soit expliquée. Tout comme la composition pénale, la médiation pénale fait partie des alternatives aux poursuites qui ont pris un réel essor ces dernières années afin de désengorger les juridictions, tout en donnant une réponse pénale qui se veut adaptée aux victimes. Le procureur de la République peut demander une médiation pénale. Le médiateur procède également à un rappel à la loi. Chaque partie a le droit d’être assistée par un avocat. Lorsque les parties parviennent à un accord, celui-ci est consigné dans un procès-verbal. La médiation pénale est décidée par le procureur de la République. Aucune médiation pénale ne peut se tenir sans son accord. La médiation pénale est ensuite envisagée lorsqu’elle permet de répondre à trois objectifs. Le procureur de la République aura la possibilité de classer sans suite l’affaire. La victime peut également utiliser la citation directe pour saisir le Tribunal compétent des faits. Si l’auteur des faits a été condamné à verser des dommages-intérêts à la victime, cette dernière pourra engager une procédure en injonction de payer afin d’obtenir son dû. La médiation pénale est généralement organisée par un médiateur formé spécialement à ce type de procédure. Le délégué du procureur de la République ou un membre d’une association peuvent assumer ce rôle. Le médiateur et les parties sont réunies afin de tenter de parvenir à une solution amiable. Tout ce qui est dit durant cette phase est couvert par le secret. La médiation pénale ne fera pas l’objet d’une inscription au casier judiciaire de l’auteur. La médiation pénale ne peut être proposée que suite à des actes de faibles gravités. Les agressions sexuelles ainsi que les violences conjugales sont également exclues de la procédure. La médiation pénale est décidée avant toute décision de classement sans suite ou de poursuites judiciaires. Si l’auteur ou la victime refuse la médiation, ou si l’auteur, après avoir signé le procès-verbal de médiation pénale, ne s’exécute pas, le procureur de la République peut décider de déclencher l’action publique ou de classer sans suite. La médiation pénale concerne uniquement les infractions de faible gravité. Elle a pour objectif d’aboutir à une solution amiable entre l’auteur et la victime.

La médiation pénale est mise en place à l’initiative du procureur de la République. Bien que la victime puisse en faire la demande, c’est le parquet qui propose officiellement la procédure, sous réserve de l’accord de la victime. La victime conserve également la possibilité de saisir personnellement le tribunal compétent, par le biais d’une citation directe. La médiation pénale est réservée aux infractions de faible gravité. Les délits les plus graves ainsi que les crimes en sont donc exclus. Elle concerne principalement les contraventions et certains délits mineurs, à l’exception notable des atteintes graves à l’intégrité physique. Dès lors, elle peut intervenir dans les cas suivants : Injures, menaces, trouble de voisinage ; Appels téléphoniques malveillants ; Violences légères ; Vols simples ; Non-paiement de pension alimentaire ou non-représentation d’enfant.