Comment puis-je demander une médiation judiciaire ?
Margaux Pereira
2025-07-04 02:05:43
Nombre de réponses
: 12
Pour demander une médiation judiciaire, vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette fonction.
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
CV
Attestation sur l'honneur
Justificatifs de formation ou d'expérience juridique faisant état de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.
Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.
Après avoir vérifié s'il n'y a pas d'incompatibilité et fait passer un entretien au candidat, le premier président de la cour d'appel peut le recruter comme conciliateur de justice pour une première année d'exercice.
À la fin de cette 1re année, le premier président de la cour d'appel peut le nommer pour une période de 3 ans renouvelables.
Patrick Bouvier
2025-06-26 13:41:57
Nombre de réponses
: 11
Avant même de déposer votre recours devant le Conseil d’Etat, vous pouvez prendre, en accord avec la partie à laquelle vous êtes opposée, l’initiative d’une médiation en demandant au président de la section du contentieux :
Soit d’organiser la médiation et de désigner un médiateur (médiation pouvant donner lieu à rémunération),
Soit de désigner un médiateur qui sera chargé de la mission de médiation que vous aurez organisée avec l’administration (médiation gratuite).
Si vous avez déjà déposé un recours devant le Conseil d’Etat, la médiation reste possible :
Le président de la formation du jugement peut, avec votre accord et celui de l’autre partie, ordonner une médiation pour qu’un accord puisse être trouvé.
Lorsque, en cassation, le Conseil d’Etat décide, après avoir annulé la décision attaquée, de régler l’affaire au fond, la formation de jugement peut proposer aux parties une médiation avant de se prononcer.
Un délai est donné aux parties pour répondre.
Attention : un accord préalable entre les parties, exprimé par tout moyen (courrier postal, échange de courriels…), est indispensable pour interrompre le délai de recours contentieux et suspendre les délais de prescription.
Océane Maillet
2025-06-16 04:29:59
Nombre de réponses
: 9
Pour demander une conciliation de justice, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’une des permanences, d’un point-justice, de votre mairie ou d’un point France services. Pour trouver un conciliateur de justice, vous pouvez également vous rendre sur le site des conciliateurs de France qui met à disposition un formulaire en ligne pour saisir directement un conciliateur. Il est aussi possible de demander une conciliation en adressant le formulaire en lien au greffe du tribunal judiciaire compétent.
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