Qui peut demander une médiation ?
René Texier
2025-06-16 09:19:26
Nombre de réponses: 14
Vous pouvez recourir à la médiation devant le Conseil d’Etat.
Avant même de déposer votre recours devant le Conseil d’Etat, vous pouvez prendre, en accord avec la partie à laquelle vous êtes opposée, l’initiative d’une médiation en demandant au président de la section du contentieux.
Si vous avez déjà déposé un recours devant le Conseil d’Etat, la médiation reste possible.
Le président de la formation du jugement peut, avec votre accord et celui de l’autre partie, ordonner une médiation pour qu’un accord puisse être trouvé.
Lorsque, en cassation, le Conseil d’Etat décide, après avoir annulé la décision attaquée, de régler l’affaire au fond, la formation de jugement peut proposer aux parties une médiation avant de se prononcer.
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