Combien coûte une médiation judiciaire ?
Anaïs Humbert
2025-06-16 03:29:39
Nombre de réponses: 9
Le coût de la médiation et sa répartition entre les participants sont convenus dès le début du processus. En médiation judiciaire, les médiateurs du Centre de Justice Amiable sont soumis au tarif mentionné au tableau 2, sauf autre disposition mentionné par le jugement qui ordonne la médiation et qui fixe la consignation à régler à peine de caducité. Si le médié bénéficie de l’Aide juridictionnelle totale, aucune somme ne sera versée par le bénéficiaire. S’il bénéficie d’une aide judiciaire partielle, le coût de la médiation sera fixé au prorata du pourcentage de l’aide juridictionnelle accordée. Attestation de tentative de médiation conformément à l'article 750-1 du code de procédure civil : forfait pour frais de dossier 45 euros. Démarches de tentative de médiation dans les dossiers de liquidation et partage d'indivision et de succession : forfait pour frais de dossier 45 euros. Le coût minimum est indiqué dans le tableau 1 ci-après. Certaines assurances en protection juridique peuvent couvrir tout ou partie des honoraires d’intervention du médiateur.
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