Est-ce que le recours à un médiateur de justice est gratuit ?
Paul Neveu
2025-06-16 07:40:57
Nombre de réponses: 8
Le conciliateur de justice est bénévole.
Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies.
Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 €.
Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs.
Grégoire Marion
2025-06-16 07:21:42
Nombre de réponses: 6
La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais de représentation ou d’expertise si le consommateur fait appel à un expert.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Michelle Fouquet
2025-06-16 05:02:28
Nombre de réponses: 11
Son recours est gratuit.
Le conciliateur de justice n’est pas rémunéré.
Josette Guillet
2025-06-16 03:30:15
Nombre de réponses: 10
La conciliation de justice est gratuite, confidentielle et rapide, elle débouche une fois sur deux sur un accord et a permis de résoudre 88 000 affaires en 2022.
Elle est animée par un conciliateur de justice, qui est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.
Plus de 3 000 permanences, présentes sur l’ensemble des départements, sont assurées par les conciliateurs de justice et sont recensées en ligne dans une cartographie.
Pour trouver un conciliateur de justice, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’une de ces permanences, d’un point-justice, de votre mairie ou d’un point France services.
Le site des conciliateurs de France met également à disposition un formulaire en ligne pour saisir directement un conciliateur.
Il est aussi possible de demander une conciliation en adressant le formulaire en lien au greffe du tribunal judiciaire compétent.
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