Quelles sont les conséquences d'une médiation pénale ?
Brigitte Legrand
2025-06-16 12:21:44
Nombre de réponses: 12
L’accord peut permettre la réparation du préjudice avec le versement de dommages et intérêts.
L’accord peut contraindre l’auteur de l’infraction à participer à une activité dans l’intérêt de la collectivité.
Si la médiation aboutit, le dossier est classé sans suite et les poursuites sont terminées.
La médiation assure la réparation du dommage causé à la victime.
La médiation mette fin au trouble lié à l’infraction.
La médiation permette de reclasser l’auteur de l’infraction.
Jeanne Valette
2025-06-16 09:24:33
Nombre de réponses: 8
Si un accord est conclu entre l’auteur présumé et la victime, il est consigné dans un procès-verbal rédigé par le médiateur et signé par les parties. Cet accord a une valeur juridique équivalente à celle d’un jugement et acquiert, de plein droit, force exécutoire. En outre, cet accord n’entraîne aucune inscription sur le casier judiciaire de l’auteur des faits. Si la médiation échoue, en cas de refus de l’une des parties, en l’absence d’accord ou de non-respect des engagements convenus, le procureur peut alors décider de poursuivre l’affaire devant les tribunaux, en déclenchant l’action publique ou à défaut, classer l’affaire sans suite. La victime conserve également la possibilité de saisir personnellement le tribunal compétent, par le biais d’une citation directe. Ainsi, la médiation pénale est une solution souvent méconnue, mais efficace pour résoudre rapidement les conflits, tout en évitant les lourds délais de la justice traditionnelle. Elle permet à la victime d’obtenir réparation au plus vite, et à l’auteur de l’infraction de se racheter sans passer par la voie judiciaire, tout en prévenant la récidive. Cette procédure vise à mettre un terme au trouble causé par l’infraction, tout en réparant le préjudice subi.
Gilles Neveu
2025-06-16 06:59:35
Nombre de réponses: 4
La médiation pénale permet de répondre à trois objectifs, à savoir :
La réparation du dommage causé à la victime ;
La fin du trouble résultant de l’acte infractionnel commis par l’auteur ;
Le reclassement de l’auteur des faits.
Lorsque les parties parviennent à un accord, celui-ci est consigné dans un procès-verbal, qui aura valeur de jugement avec force exécutoire, rédigé et signé par le médiateur et les parties.
Il convient de préciser que la médiation pénale ne fera pas l’objet d’une inscription au casier judiciaire de l’auteur.
Par la suite, lorsque l’auteur des faits s’exécutera, le procureur de la République aura la possibilité de classer sans suite l’affaire.
Si l’auteur ou la victime refuse la médiation ou si l’auteur, après avoir signé le procès-verbal de médiation pénale, ne s’exécute pas, le procureur de la République peut décider de déclencher l’action publique ou de classer sans suite.
La victime peut également utiliser la citation directe pour saisir le Tribunal compétent des faits.
Enfin, il sera précisé que si l’auteur des faits a été condamné à verser des dommages-intérêts à la victime, cette dernière pourra engager une procédure en injonction de payer afin d’obtenir son dû.
Noël Leger
2025-06-16 06:43:38
Nombre de réponses: 4
Si l'auteur est mineur, ses représentants légaux sont convoqués et donnent leur accord sur la mise en place de la mesure.
La mesure d'avertissement est possible uniquement si la victime de l'infraction obtient réparation de son préjudice.
Cette réparation doit avoir eu lieu avant l'entretien d'avertissement ou bien être une mesure supplémentaire s'ajoutant à l'avertissement pénal probatoire.
L'auteur des faits doit prouver qu'il a indemnisé la victime de l'infraction avant l'entretien.
Si ce n'est pas le cas, l'avertissement pénal probatoire doit obligatoirement être associé à une mesure destinée à réparer le préjudice de la victime.
À compter du prononcé de l'avertissement s'ouvre une période probatoire.
Il s'agit d'une période pendant laquelle l'auteur des faits ne doit pas commettre une nouvelle infraction.
La période est de 1 an en cas de contravention et de 2 ans en cas de délit.
Si la personne commet une nouvelle infraction pendant la période probatoire, le procureur de la République doit réexaminer sa décision concernant l'infraction initiale.
Il peut remplacer l'avertissement pénal probatoire par une composition pénale ou par des poursuites devant une juridiction pénale.
La nouvelle infraction peut être identique ou différente de la première.
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